Il y a peu, nous faisions le point sur la négociation prévoyance de la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, plus couramment dite CCN 66, en présentant les pistes paramétriques dont débattaient alors les partenaires sociaux.
Les représentants de la CCN 66 se sont finalement entendus sur les conditions de renouvellement de leur mutualisation de prévoyance.
Une première piste problématique
Le premier projet d’accord défendu par Axess, l’organisation professionnelle représentative dans cette CCN, portait notamment sur un schéma de maintien du taux de cotisation associé à une dégradation de la grille des prestations, en particulier sur la prise en charge de l’incapacité – qui devait passer de 78 % à 75 % du salaire de référence. Cette orientation ne convenait pas du tout aux représentants des salariés, qui insistaient d’une part sur le fait que cette garantie était la plus utile aux assurés et, d’autre part, sur le fait que l’état constaté et prévisionnel des comptes du régime n’imposait pas nécessairement une telle évolution de sa prise en charge. La signature d’un projet d’accord révisant à la baisse l’indemnisation de l’incapacité apparaissait fort improbable. Les partenaires sociaux convenaient alors de la nécessité de discussions ultérieures sur ces éléments, mais elles promettaient d’être tendues.
La garantie décès remaniée
C’est à l’occasion de la réunion paritaire qui s’est tenue au tout début du mois qu’Axess a formulé ses nouvelles propositions pour le renouvellement du régime. N’ayant pu que constater que sa réflexion initiale n’était pas du tout suivi par les syndicats, l’organisation professionnelle a, d’après des sources concordantes, clairement changé son fusil d’épaule, en défendant non plus une dégradation de la garantie sur l’incapacité, mais de celle relative au décès. Plus précisément, Axess a, d’après des sources concordantes, jugé opportun d’introduire une différenciation de cette garantie en fonction de la composition de la famille de l’assuré. Outre cette évolution, un gel des rentes et indemnités d’arrêts de travail de plus de six mois aurait été proposé. Ces différentes mesures permettent d’envisager un taux de cotisation stable pour le prochain exercice.
Un projet d’accord validé dans la CCN 66
A l’issue de la réunion paritaire, le sort de ce nouveau projet d’accord n’était pas évident. Il n’avait en effet guère suscité, en séance, un grand enthousiasme syndical et FO ne mâchait pas ses critiques à son endroit. Le texte était ouvert à signature jusqu’au 13 octobre. Malgré un accueil plutôt mitigé, il a pourtant bénéficié d’une validation largement majoritaire. Outre la CFDT, la CGT et Sud l’ont signé. La volonté syndicale d’assurer la pérennisation de la mutualisation prévoyance de la CCN 66 l’a, autrement dit, emporté sur les éléments plus défavorables qu’il introduit. Quoi qu’il en soit, la validation majoritaire du projet d’accord d’Axess écartait tout risque d’opposition syndicale valable au texte. Par ailleurs, dans la mesure où il ne prévoit pas de hausse de la cotisation, son agrément étatique ne devrait pas poser de question particulière.
Quelques points à surveiller
Si la CCN 66 tient donc les conditions du renouvellement de sa mutualisation de prévoyance, quelques points mériteront néanmoins de faire l’objet d’une certaine attention à l’occasion de la parution de l’accord, puis durant les prochains mois. En premier lieu, on s’intéressera au sort réservé aux salariés des CHRS, CCN associée à la CCN 66, au sujet desquels certaines sources syndicales évoquent une baisse de la prise en charge de l’incapacité et de l’invalidité. On suivra également de près la politique tarifaire des assureurs partenaires du régime – pour mémoire, la nouvelle recommandation devrait concerner l’AG2R, Apicil, Vyv, Aésio et l’Ocirp, soit un partenariat reconduisant l’actuel – étant donné qu’ils ont jugé préférable de ne pas s’engager sur un tarif fixe au-delà de l’an prochain.
Tripalio proposera dès que possible à ses lecteurs de prendre connaissance du nouvel accord prévoyance de la CCN 66.
