Au début de l’été, la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché des litiges liés à des conventions de forfait jours dans plusieurs conventions collectives nationales (CCN). Au travers de 3 arrêts distincts, la Cour a annulé 2 conventions en place dans des CCN bien connues. Il s’agit des CCN des services de l’automobile (IDCC 1090) qui emploie plus de 475 000 salariés et des prestataires de services du secteur tertiaire (IDCC 2098) qui emploie environ 180 000 salariés. En parallèle, la Cour a confirmé la licéité de la convention de forfait jours dans la CCN des employés, techniciens et agents de maîtrise (Etam) du bâtiment (IDCC 2609).
Dans les 3 affaires, le juge se penche sur la question de savoir si la convention de forfait jours en vigueur dans chacune des CCN permet de respecter les obligations prévues par la loi. La Cour se fonde systématiquement sur les mêmes textes nationaux (préambule de la Constitution, code du travail) et européens (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne) desquels découlent plusieurs principes essentiels :
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