5e branche de la Sécurité sociale : l’ultime ordonnance est publiée

La création de la 5e branche de la Sécurité sociale, la branche dépendance, n’était pas encore totalement opérationnelle. En effet, de nombreux textes et références devaient encore être mises en cohérence avec la réforme.

Une ordonnance vient donc d’être prise pour acter cette mise en cohérence nécessaire. Ainsi plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale sont notamment étendues à la CNSA. Dans le même temps, plusieurs mesures prévues par le code de l’action sociale et des familles sont transférées dans le code de la sécurité sociale. Retrouvez l’ordonnance complète en cliquant ici et son rapport là.

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