DDroit du Travail

Violation d’un accord collectif : la Cour limite l’action des syndicats

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La Cour de cassation a tranché, le 6 novembre 2024, une affaire opposant le syndicat Unac à Air France. Dans sa décision, la Haute juridiction applique le principe fondamental de l’intérêt à agir du syndicat et juge que la violation d’un accord collectif ne donne pas, aux syndicats signataires, le droit d’agir en justice pour obtenir des réparations relevant des droits individuels des salariés.

Tout commence en 2013, lorsque Air France signe avec plusieurs syndicats, dont l’Unac, un accord collectif gelant les changements d’échelon des personnels navigants commerciaux entre le 1er avril 2013 et le 31 mars 2016. À l’issue du délai, un nouvel accord était attendu pour fixer les règles d’avancement. Cependant, aucun texte n’a remplacé l’accord à temps.

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