Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, a étendu, par arrêté du 30 novembre 2023, publié le 9 décembre 2023, les dispositions de l’annexe n° 6 du 30 septembre 2022 relative à la mise en place d’un régime de prévoyance conclu dans le cadre de la nouvelle convention collective nationale de la télédiffusion du 2 juillet 2021 (IDCC 3241).
Les dispositions de l’annexe sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale.
L’article 1er est étendu sous réserve que les stipulations de l’annexe n° 6 ne s’appliquent pas aux salariés relevant du champ d’application de la convention collective des journalistes, dans le respect des dispositions des articles L. 2222-1, L. 2232-6 et L. 2261-19 du code du travail.
L’alinéa 2 de l’article 9 est exclu de l’extension en tant que ses stipulations contreviennent aux dispositions de l’article L. 912-1 du code de la sécurité sociale prévoyant une procédure hors de laquelle un accord de branche ne peut légalement recommander un organisme complémentaire.
Les alinéas 4 et 7 de l’article 10 sont étendus sous réserve du respect des dispositions de l’article L. 2261-7 du code du travail qui prévoient que les organisations professionnelles d’employeurs habilitées à demander la révision doivent être représentatives dans le champ d’application de la convention ou de l’accord si la convention ou l’accord est étendu.
L’article 11 est étendu sous réserve du respect des dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail qui prévoient que la dénonciation peut être le fait d’une partie des signataires employeurs ou salariés.
