L’avenant du 10 juin 2024 à la CCN des commerces de gros de l’habillement (IDCC 500) actualise les catégories objectives des salariés pouvant bénéficier du régime de prévoyance des cadres. Cette mise à jour vise à étendre ce régime à certains salariés non-cadres.
Ainsi, les entreprises qui le souhaitent disposent de la faculté d’intégrer certains de leurs salariés non-cadres au régime de protection sociale complémentaires des cadres. Les salariés non-cadres concernés sont ceux dont les emplois sont classés aux niveaux VI et VII dans la CCN des commerces de gros de l’habillement.
Cet avenant a été signé le 10 juin 2024 par l’organisation représentative patronale FCJT, et par les organisations représentatives de salariés Fédération nationale des cadres CFE-CGC, Fédération des services CFDT et fédération des personnels de commerce, de la distribution et des services CGT. Signalons qu’à ce jour, le texte n’a pas encore reçu l’agrément de la commission paritaire de l’APEC. Sous réserve de sa validation par cette commission, il entrera en application à compter du 1er janvier 2025. De plus, son avis d’extension a été publié le 3 août dernier au Journal officiel.
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