Le décret n° 2025-466 du 27 mai 2025, publié au Journal officiel du 28 mai, précise les règles d’adhésion au contrat collectif de prévoyance dans la fonction publique de l’État.
Ce texte permet aux employeurs d’imposer l’adhésion à un contrat collectif couvrant les risques d’incapacité, d’invalidité et de décès, conformément à l’accord interministériel du 20 octobre 2023.
Le décret prévoit deux cas de dispense : pour les agents déjà couverts par un contrat individuel équivalent (dans la limite de 12 mois), et pour ceux en contrat de moins de six mois. Il organise également le maintien des garanties pendant une période maximale de douze mois pour les agents inscrits comme demandeurs d’emploi et indemnisés. Il précise également que cotisation est fixée de manière proportionnelle à la rémunération brute mensuelle. Elle ne varie ni selon l’âge, ni selon l’état de santé.
Le décret s’applique depuis le 29 mai 2025. Retrouvez le texte complet en suivant ce lien.
