La CCN des fleuristes, de la vente et des animaux familiers (IDCC 1978) a été mise à jour par l’avenant n°3 du 29 mai 2024. Cette mise à jour vise à actualiser les catégories objectives.
Premièrement, le nouvel accord change les références des textes dédiés à la définition des bénéficiaires de la prévoyance dans la convention collective. Les articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel prévoyance du 17 novembre 2017 (ANI) se substituent aux articles 4 et 4 bis de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947. Deuxièmement, l’avenant insère la dispense d’adhésion de droit prévue à l’article 11 de la loi Evin n° 89-1009 du 31 décembre 1989.
L’avenant a été signé le 29 mai 2024 par les organisations représentatives patronales FFAF, PRODAF et SNPCC ainsi que par les organisations représentatives salariales FGTA FO, FCDS CGT et UNSA FCS.
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