Un accord relatif au dispositif pro-A a été conclu dans l’Interbranches des Etablissements d’Enseignement Privés (EEP IDCC 3218 et IDCC 7520).
Il s’agit de l’accord interbranches du 8 décembre 2022 qui a été signé par les organisations patronales CEPNL et FFNEAP ; ainsi que les syndicats de salariés SPELC, FEP CFDT et FD CFTC E&F. Il définit les certifications éligibles au dispositif de reconversion ou de promotion par alternance pro-A.
Conclu à durée indéterminée, il prend effet le 1er jour du mois qui suit la publication de l’arrêté d’extension.
IDCC-3218-IDCC-7520-Accord-alternanc-epro-A