La commission paritaire rattachée à l'Apec chargée d'agréer les accords relatifs aux catégories objectives dans les conventions collectives nationales (CCN) publie deux récentes délibérations. Ces décisions (reproduites en fin d'article) concernent des accords conclus dans deux secteurs bien différents : l'imprimerie de labeur et la...
Avis d’extension d’un accord santé dans la CCN agricole des Deux-Sèvres et Vienne
Le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, envisage d’étendre, par avis publié le 1er novembre 2023, les dispositions de l’accord du 5 avril 2023 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire soins de santé pour les salariés agricoles non cadres, conclu dans le cadre de la convention collective ETAR Vienne Deux Sèvres production agricole Vienne et Charente-Maritime (...
Avis d’extension d’un avenant santé/prévoyance dans la répartition pharmaceutique
Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 28 septembre 2023, les dispositions de l’avenant n° 4 du 11 juillet 2023 à l'accord du 12 janvier 2016 relatif à la complémentaire santé et à la prévoyance, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique (...
Frais de santé : après leur appel d’offres, les notaires dans l’embarras du choix
Au moins de juillet dernier, les représentants patronaux et salariaux des études de notaires ont lancé un appel d'offres portant sur leur régime conventionnel de frais de santé - dont, pour l'heure, l'Apgis est l'assureur recommandé.
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Coûts de gestion : la “tendance haussière” se poursuit pour les OCAM (DREES)
Dans le cadre de l'édition 2022 de son rapport annuel sur les comptes de la santé, la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), du ministère de la Santé et de la Prévention, s'arrête quelque peu sur le thème des dépenses de "gouvernance du système de santé" - autrement dit : sur les coûts de gestion des financeurs des dépenses de soins.
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La CCN 51 et ses assureurs santé trouvent un arrangement à leurs querelles comptables
Juste avant la pause estivale, nous faisions état de la querelle survenue entre la CCN des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif, plus couramment nommée CCN 51, qui couvre près de 360 000 salariés, et ses...