Les propositions de la CFTC pour réguler le prix des mutuelles

Ce communiqué a été diffusé par le syndicat de salariés CFTC.

Alors que les complémentaires santé ont globalement relevé leurs tarifs de 10 à 11% depuis le début de l’année 2024, la CFTC était auditionnée fin avril par le Sénat, afin de suggérer des solutions pour mettre un frein à ces majorations et faire progresser le pouvoir d’achat des salariés. Pour y parvenir, notre organisation a identifié trois principaux axes d’amélioration : une diminution des frais de gestion des mutuelles, une modification du traitement fiscal de la part de la complémentaire santé prise en charge par l’employeur et enfin un plafonnement des sur-cotisations imposées au retraités.

Fin janvier dernier, c’est l’UFC-Que Choisir qui avait tiré la sonnette d’alarme : l’association de consommateurs alertait alors de la hausse du prix des complémentaires santé qu’elle estimait, en moyenne, d’environ 10% en 2024. Une poussée inédite, jugée « inacceptable » par Aurélien Rousseau, alors Ministre de la Santé. S’il est logique que les prix des mutuelles augmentent – notamment du fait de l’évolution des besoins de santé lié au vieillissement de la population- le Ministère de Travail estime que seule une majoration de 5 à 7% des tarifs précédents était nécessaire. Pour cadrer cette augmentation radicale des cotisations, les partenaires sociaux ont donc été sondés par le Sénat, le 23 avril dernier. La CFTC a pu y suggérer ses propositions, en vue de permettre de diminuer (ou plafonner) les prix imposés par les mutuelles à leurs clients.

Mieux encadrer la concurrence et la publicité

En préambule, un petit rappel s’impose : en France, tout employeur du secteur privé a l’obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés. Celle-ci est financée à 50% minimum par l’entreprise, le reste étant pris en charge par le salarié (généralement, via un prélèvement sur salaire). Une hausse du coût des complémentaires santé impacte donc aussi bien l’employeur que les travailleurs : outre le poids supplémentaire qu’elle fait peser sur les dépenses des salariés, elle augmente aussi les charges de l’entreprise, lui laissant moins de marge de manœuvre pour d’autres dépenses, comme la revalorisation des salaires ou l’investissement. Il est donc essentiel, pour la CFTC, que le coût des couvertures santé reste maîtrisé. A cet effet, notre organisation estime qu’il est possible de jouer sur plusieurs leviers d’action :

En premier lieu, la CFTC alerte quant aux frais de gestion particulièrement élevés des mutuelles, qui s’élèvent à environ 20% du total des cotisations qu’elles perçoivent. Une grande partie de ces dépenses relève de la publicité, essentielle pour acquérir de nouveaux clients. Le marché de la complémentaire santé est en effet devenu plus concurrentiel ces dernières années, notamment du fait de la suppression des Clauses de désignation : auparavant intégrées à un accord de branche*, ces clauses avaient pour objet d’imposer aux employeurs concernés un organisme d’assurance pour leurs salariés. Leur abrogation a depuis accru la concurrence entre les divers acteurs du secteur, augmentant ainsi leur besoin en visibilité et leurs dépenses publicitaires. Pour rationaliser et réduire ces couts, la CFTC propose l’introduction de clauses de poly-désignation : elles permettraient aux branches professionnelles de sélectionner (après un appel d’offres) plusieurs assureurs en complémentaire santé, les mutuelles choisies pouvant être désignées pour 5 ans. Les entreprises devraient ensuite faire leur choix, au sein de cette pré-sélection. Ce procédé permettrait donc d’assurer à la fois le respect du principe de libre concurrence et de minimiser les frais publicitaires des mutuelles de santé.

*Les branches professionnelles sont un regroupement d’entreprises appartenant à un même secteur d’activité et relevant d’une convention collective

Ne plus assimiler la cotisation de l’employeur à du salaire

Le traitement fiscal de la part de la complémentaire santé prise en charge par l’employeur (fixée à 50% minimum) constitue, pour la CFTC, un autre axe d’amélioration. Cette part patronale étant assimilée à un salaire, elle est intégrée au revenu imposable du salarié. Elle minimise donc – pour le salarié – l’intérêt de voir l’employeur participer au financement de sa mutuelle, ce gain étant partiellement neutralisé par une hausse de son impôt sur le revenu. Pour la CFTC, cette participation de l’employeur est injustement considérée comme du salaire, la somme qu’elle représente ne pouvant en effet être utilisée à leur guise par les travailleurs. Notre organisation propose donc que cette part obligatoire de 50% soit exclue du revenu fiscal de référence du bénéficiaire. Ce n’est que si l’employeur décide de prendre à sa charge un taux supérieur – donc facultativement – que la part excédant le plancher des 50% devrait être intégrée au revenu fiscal du salarié.

Plafonner les sur-cotisations des retraités

Enfin, la CFTC alerte sur les charges excessives que les complémentaires santé font peser sur les retraités. Aujourd’hui, les néo retraités peuvent bénéficier d’un contrat individuel, dont les garanties sont identiques à celles du contrat collectif auquel ils cotisaient, comme salarié. Néanmoins, ces contrats se voient souvent imposer des majorations importantes : leurs tarifs peuvent dépasser 25% puis 50% de ceux payés par les actifs les 2e et 3e année de souscription, avant d’être ensuite complétement déplafonnés. Une fois sortis de la couverture collective des salariés, les retraités payent donc très chers leurs complémentaires santé.

Pour y remédier, notre organisation propose la création d’un nouveau contrat complémentaire santé dit « retraité de branche ». Celui-ci serait davantage calibré à la situation du retraité, avec une amélioration de certaines garanties – à définir individuellement – par rapport à ce qui était prévu dans son ancien contrat collectif. En contrepartie, l’assureur aurait la possibilité d’imposer au retraité un prix rehaussé, mais qui serait plafonné (sans possibilité d’augmentation ultérieure) à 25% du montant de la cotisation versée par les actifs, au titre de leur couverture partagée. Pour la CFTC, cet encadrement des tarifs des contrats individuels doit nécessairement accompagner les nouvelles modalités qu’elle propose de greffer aux contrats collectifs. Et garantir ainsi aux actifs – qui deviendront retraités – de pouvoir recourir aux services d’une complémentaire santé à des prix abordables, tout le long de leur vie.

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