Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) vient tout juste de publier son rapport annuel 2023 dans lequel il revient sur la réforme de la résiliation facilitée en santé. Aussi appelée résiliation infra-annuelle, cette réforme permet à tout assuré de mettre fin à son contrat de complémentaire santé en cours d’année. Cette fin de contrat (réalisée par le nouvel assureur et sans frais), n’est possible qu’à l’issue de la première année d’adhésion. D’après les données relevées par le Comité, la réforme n’a rempli qu’une partie de ses objectifs.
Le rapport annuel publié par le CCSF revient sur le bilan de la résiliation facilitée en santé depuis le vote de la loi en 2019 (retrouvez la partie complète du rapport en fin d’article). Son objectif n’était pas seulement de permettre aux assurés de changer de contrat de façon plus souple. Il était également de faire jouer la concurrence entre complémentaires santé pour faire baisser les cotisations. Si le premier but a bien été atteint, le second est totalement loupé, mais le Comité ne semble pas perdre espoir de voir un jour les cotisations baisser grâce à la réforme.
Le CCSF fait par ailleurs le point sur la lisibilité des contrats dont la poursuite est suivie de près.
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