Depuis la création du régime santé collective du transport routier de marchandises (IDCC 16) fin 2012, les garanties et la cotisation sont restées figées. Seules les adaptations aux contrats responsables et à la réforme du Rac0 ont donné lieu à quelques changements minimes. Les salariés sont ainsi habitués à bénéficier d’un accord santé peu généreux. La signature du dernier accord est donc une très bonne surprise pour eux car leurs garanties s’en trouvent largement améliorées dans l’ensemble.
L’accord santé collective du 3 février 2022, dont nous avons publié le contenu ici, s’adresse uniquement aux salariés du transport routier de marchandises. Les secteurs du transport sanitaire, du transport de voyageurs, du déménagement et du transport de fonds et valeurs restent donc à l’écart des améliorations qui en découlent. Toutefois, il n’est pas impossible que les partenaires sociaux de ces secteurs décident de faire évoluer leurs régimes d’une façon similaire.
Ce texte n’est pas d’application immédiate. En effet, sa date d’effet est fixée au 1er juillet 2022, ce qui laisse quelques mois aux assureurs et aux entreprises pour s’y adapter. De plus, un délai supplémentaire de 6 mois est laissé aux entreprises qui proposent : soit un contrat de santé collective ayant une cotisation équivalente au nouveau tarif, soit un contrat proposant des garanties globalement plus favorables aux salariés que les nouvelles garanties (aucun moyen d’estimer cette équivalence globale de garanties n’est cependant donné).
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