L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie sa synthèse de l’actuelle revue de la directive Solvabilité 2. Les prochaines étapes y sont rappelées tout comme les principaux enjeux de la nouvelle version qui ne sera pas applicable avant 2026.
Dans son dossier, l’ACPR nous rappelle que le projet de revue de Solvabilité 2 a débuté en février 2019. Pas moins de 7 années devraient donc s’être écoulées entre l’amorçage du chantier et sa concrétisation au sein des Etats membres de l’Union européenne.
Solvabilité 2 revue devrait être publiée à l’automne 2024
L’ACPR détaille les prochaines étapes cruciales pour la revue de Solvabilité 2 (retrouvez le document en intégralité en fin d’article). Une proposition de texte final devra être affinée par les juristes de la Commission européenne d’ici l’été 2024. Le Parlement européen devra encore l’adopter et la directive ainsi votée entrera en vigueur 20 jours plus tard. C’est donc à l’automne 2024 que le texte complet sera publié au Journal officiel de l’Union européenne.
Cette publication donnera le top départ des transpositions nécessaires dans les Etats membres. Un délai global d’environ 2 ans est ouvert pour cela.
Les assureurs appelés à participer à mesurer l’impact de 8 mesures
Le document publié par l’ACPR indique que les organismes d’assurance français seront prochainement appelés à mesurer (dans le cadre d’une estimation) les impacts de la revue de Solvabilité 2. Les organismes seront également amenés à « apprécier la sensibilité aux différents paramètres techniques qu’il reste encore à fixer ». L’ACPR liste, à cet effet, 8 grandes mesures prévues par la nouvelle version de la directive afin que les assureurs s’y préparent.
L’Autorité française prévoit que les travaux seront suffisamment aboutis à la fin 2025 pour permettre aux organismes d’assurance d’anticiper l’application de Solvabilité 2 dans sa nouvelle version. C’est dans cette optique de préparation que l’ACPR entend solliciter les organismes sur les nouveautés suivantes :
- Une nouvelle méthode d’extrapolation de la courbe des taux, permettant de tenir compte des données disponibles durant la phase d’extrapolation, est prévue.
- Les chocs de taux applicables à la mesure du risque pour le calcul du SCR (SCR taux) répondront aux anomalies observées en période de taux négatifs dans leur nouvelle version.
- Le calcul de la marge pour risque sera modifié pour prendre en compte le coût du capital immobilisé par les exigences de capital liées à la détention de risques d’assurance et ce jusqu’à leur extinction.
- Le calcul de la correction pour volatilité (la VA pour volatility adjustment) sera modifié pour mieux s’adapter à la grande variété de marchés et d’entreprises avec la création de nouveaux ratios (un ratio de sensibilité aux spreads et un ratio d’ajustement) et l’instauration d’un macro VA.
- L’investissement de long-terme sera soutenu par l’élargissement du dispositif concernant les actions de long-terme (LTEI). Cette mesure provient d’une initiative française.
- Les mesures de finance durable seront elles aussi soutenues. Les risques liés au changement climatique seront mieux intégrés au système de gouvernant, les assureurs devront produire des plans de transition et l’Autorité de contrôle européenne réfléchira à un mécanisme pour différencier le traitement des actifs « bruns » de celui des actifs classiques.
- Un nouveau cadre de supervision macro-prudentielle sera créé avec 2 volets. Le premier concernera les obligations incombant aux assureurs concernant les risques systémiques et leur risque de liquidité. Le second portera sur la protection des assureurs par les autorités publiques en cas de crise de solvabilité ou de liquidité.
- Les exigences incombant aux assureurs seront simplifiées pour la mise en œuvre des éléments les moins complexes de Solvabilité 2. Cette simplification dans le cadre d’un régime de proportionnalité se traduira par un découpage en 3 niveaux. Les seuils d’exclusion de Solvabilité 2 pour les TPE seront relevés. Puis le régime de proportionnalité s’appliquera si certains critères sont remplis. Enfin les entreprises qui n’en bénéficient pas pourront demander l’autorisation d’utiliser certaines des mesures simplifiées.
