Réforme du courtage : les ultimes précisions du ministère de l’économie

Un décret et deux arrêtés hautement importants viennent de paraître au Journal officiel pour encadrer l’application de la réforme du courtage.

Aussi appelée « autorégulation du courtage », cette réforme conduit à créer des associations professionnelles agréées censées améliorer le suivi (et le contrôle) des activités des intermédiaires en assurance et banque.

Le décret définit les règles d’agrément des associations de courtage par l’ACPR ainsi que la façon dont ces associations exercent leurs missions.

Le premier arrêté dresse le contenu du dossier que devront déposer, auprès de l’ACPR, les candidats qui souhaitent être agréés comme associations professionnelles.

Le second arrêté adapte les informations que les intermédiaires en assurance et banque doivent fournir pour s’immatriculer à l’Orias ou pour renouveler cette immatriculation.