Réforme de la PSC des fonctionnaires d’Etat : cette adaptation prévue par le PLF 2024

Le projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) sur lequel le Gouvernement vient d’engager sa responsabilité dans un nouveau recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution reprend un amendement consacré à la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires d’Etat. Cet amendement emporte deux conséquences (déjà globalement connues et attendues) sur l’application de la réforme.

C’est l’amendement n° II-4090 qui est inséré à l’article 49 quaterdecies du PLF 2024. Déposé par le Gouvernement, le texte permet d’abord aux contrats de complémentaire santé collective proposés aux fonctionnaires d’Etat affectés à l’étranger de ne pas respecter les critères responsables et solidaires (cela explique pourquoi l’appel d’offres qui vient de paraître pour 2 ministères propose une grille de prestation spécifique pour les agents basés à l’étranger).

L’amendement vise aussi à repousser d’un an, soit au 1er janvier 2025 plutôt qu’au 1er janvier 2024, l’entrée en vigueur de la réforme. Ainsi, il permet aux conventions de référencement déjà en cours dans les ministères d’être prolongées une année de plus jusqu’à la date limite du 1er janvier 2025.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
1 commentaire
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer
assurance maladie
Lire plus

Les assureurs dans le viseur d’une assurance maladie en quête d’économies massives

La caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a publié hier l'édition 2025 de son rapport annuel sur ses "charges et produits" pour le prochain exercice, dans lequel elle est revenue sur le dynamisme constaté et projeté des dépenses de soins ainsi sur les besoins importants de financement de l'assurance maladie à l'horizon de la fin de la décennie et dans lequel...

La publication du rapport du HCAAM repoussée

Si elle devait initialement intervenir cette semaine, la publication du rapport que le haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) doit rendre au sujet de la maîtrise des dépenses d'assurance maladie est finalement repoussée de quelques jours. "Elle est repoussée à la semaine prochaine, compte tenu du fait que l'actualité sociale est actuellement très chargée, entre le conclave et la parution du rapport de l'assurance maladie sur les charges et produits pour...