Le projet de loi de finances pour 2024 (PLF 2024) sur lequel le Gouvernement vient d’engager sa responsabilité dans un nouveau recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution reprend un amendement consacré à la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) des fonctionnaires d’Etat. Cet amendement emporte deux conséquences (déjà globalement connues et attendues) sur l’application de la réforme.
C’est l’amendement n° II-4090 qui est inséré à l’article 49 quaterdecies du PLF 2024. Déposé par le Gouvernement, le texte permet d’abord aux contrats de complémentaire santé collective proposés aux fonctionnaires d’Etat affectés à l’étranger de ne pas respecter les critères responsables et solidaires (cela explique pourquoi l’appel d’offres qui vient de paraître pour 2 ministères propose une grille de prestation spécifique pour les agents basés à l’étranger).
L’amendement vise aussi à repousser d’un an, soit au 1er janvier 2025 plutôt qu’au 1er janvier 2024, l’entrée en vigueur de la réforme. Ainsi, il permet aux conventions de référencement déjà en cours dans les ministères d’être prolongées une année de plus jusqu’à la date limite du 1er janvier 2025.
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