A l’heure des présidentielles où les affaires impliquant des personnalités politiques fleurissent, les textes relatifs à la mise en oeuvre de l’Agence française anticorruption viennent de paraître.
Prévue par la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, l’Agence française anticorruption fait l’objet d’un décret et d’un arrêté décrivant sa composition et ses missions.
L’organisation labyrinthique de l’Agence française anticorruption
L’arrêté précise que l’Agence française anticorruption est composée d’une commission des sanctions ; un conseil stratégique ; une sous-direction du conseil, de l’analyse stratégique et des affaires internationales ; une sous-direction du contrôle ; un secrétariat général.
La commission des sanctions est détaillée par l’article 2 de la loi du 9 décembre 2016. Elle est composée de 6 membres : 2 conseillers d’Etat (désignés par le vice-président du Conseil d’Etat), 2 conseillers à la Cour de cassation (désignés par le 1er président de la Cour de cassation), 2 conseillers maîtres à la Cour des comptes (désignés par le premier président de la Cour des comptes). Le président est désigné parmi eux. Ces membres sont ensuite nommés par décret pour une durée de 5 ans. Ces membres sont tous soumis au secret professionnel.
Le conseil stratégique est directement présidé par le directeur de l’Agence française anti-corruption. Sa réunion doit avoir lieu au moins une fois par an. Il est composé de son président et de 8 membres supplémentaires qui sont censés avoir des compétences particulières en finance, en droit et de l’expérience dans le domaine de la lutte contre la corruption. 2 membres sont désignés par le garde des sceaux ; 2 membres sont désignés par le ministre du budget ; 2 membres sont désignés par le ministre des affaires étrangères ; 2 membres sont désignés par le ministre de l’intérieur. Ces membres sont élus pour 3 ans renouvelables une seule fois.
La sous-direction du conseil, de l’analyse stratégique et des affaires internationales doit centraliser les informations et les bonnes pratiques pour en assurer la diffusion. Elle est composée de 2 départements : celui de l’appui aux acteurs économiques, celui du conseil aux acteurs publics. Le premier élabore et actualise les recommandations pour aider à la détection des infractions. Le second assiste les administrations en les aidant à prévenir et détecter les infractions.
La sous-direction du contrôle a pour objectif de contrôler, de sa propre initiative ou à la demande d’autorités bien spécifiques, la qualité et l’efficacité des procédures mises en œuvre au sein des administrations. Elle est composée du département du contrôle des acteurs économiques et du département du contrôle des acteurs publics.
Le secrétariat général, quant à lui, est chargé de la gestion administrative et financière de l’Agence française anticorruption.
Le fonctionnement strictement encadré des instances de l’Agence française anticorruption
Les membres de l’Agence sont soumis à des règles strictes de fonctionnement afin d’éviter que des vilains petits canards se glissent dans ces rouages en apparence bien huilés.
Ainsi, les membres de la commission des sanctions sont interdits de participer aux délibérés dans une affaire dans laquelle ils ont un intérêt ou ont eu un intérêt au cours des 3 années précédentes. Les personnes mises en cause peuvent demander la récusation, sous justification, d’un membre de la commission.
Toute personne experte et qualifiée dans un domaine appelée pour aider l’Agence à mener à bien sa mission doit communiquer une liste d’informations. Ces informations doivent démontrer que la personne appelée en renfort ne présente pas de conflit d’intérêt.
Les vastes missions de l’Agence française anticorruption
L’Agence française anticorruption a plusieurs missions. Elle participe à la coordination administrative en centralisant et diffusant les informations utiles à la lutte contre la corruption.
Elle élabore des recommandations pour prévenir les actions de corruption.
Elle contrôle les procédures mises en oeuvre dans les différentes administrations.
Elle effectue une veille pour le Premier ministre sur la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères, dans le cadre de l’exécution des décisions d’autorités étrangères imposant à une société dont le siège est situé sur le territoire français une obligation de se soumettre à une procédure de mise en conformité de ses procédures internes de prévention et de détection de la corruption.
Elle peut aviser le procureur de la République des faits dont elle a connaissance dans l’exercice de ses missions.
Enfin, elle doit délivrer chaque année un rapport d’activité rendu public.
Toutes ces dispositions entrent en vigueur dès le 16 mars 2017.
