Un trio d’accords santé et prévoyance conclus dans 3 conventions collectives nationales (CCN) distinctes viennent de faire l’objet d’extensions au Journal officiel (JO). Les arrêtés tout juste publiés méritent notre intérêt tant dans leurs conséquences pratiques que dans leur contenu.
La rédaction des arrêtés actant les 3 extensions montre que les partenaires sociaux et les éventuels organismes assureurs impliqués dans la mise en place des régimes collectifs ont encore du mal à bien respecter le cadre légal. L’un des arrêtés nous interpelle aussi par l’absence d’une information pourtant cruciale : la date du texte concerné par l’extension.
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