Cela fera bientôt 9 ans que le Conseil constitutionnel a censuré les clauses de désignation au profit des clauses de recommandation. Avec la généralisation de la complémentaire santé au 1er janvier 2016 et l’arrivée des premières recommandations découlant d’appels d’offres publics, on pensait que les partenaires sociaux avaient bien intégré les nouvelles dispositions. Il en reste toutefois quelques-uns qui semblent confondre sciemment désignation et recommandation. C’est le cas d’un représentant du patronat de la CCN des gardiens d’immeubles (IDCC 1043).
Les organisations d’employeurs de la CCN des gardiens d’immeubles se sont réorganisées au sein d’un organisme unique dans le cadre de leur commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI). En effet, c’est le comité des organisations représentants les employeurs de gardiens, concierges et employés d’immeubles (Corege) qui assure le secrétariat de la commission. Ce Corege est également chargé du secrétariat de la commission paritaire nationale de l’emploi et de la formation professionnelle (CPNEFP).
Le Corege est donc une composante essentielle des relations paritaires chez les gardiens d’immeubles et sa légitimité a tout l’air d’être bien assise. Notre surprise est alors d’autant plus grande lorsque l’on découvre les brefs propos tenus par Alain Chérif, le délégué général du Corege, dans les colonnes du Figaro, édition Le Particulier. Il y déclarait, au début du mois de mars 2022 que la recommandation a disparu de l’accord santé et de l’accord prévoyance de la CCN car c’est, selon lui, « la loi, qui interdit aux partenaires sociaux de recommander un assureur ». Une position plus qu’hasardeuse pour n’importe quel acteur impliqué dans la protection sociale complémentaire collective… explications.
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