Le Conseil constitutionnel vient de rendre une décision capitale pour tous les syndicats de salariés ou d’employeurs non représentatifs. Il leur ouvre la possibilité de proposer aux Dreets (ex-Direccte) un ou plusieurs candidats à l’inscription sur la liste des défenseurs syndicaux.
C’est une réponse à question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui ouvre cet horizon aux syndicats en censurant une partie de l’article L. 1453-4 du code du travail. Cette inconstitutionnalité a pris effet dès la publication de la décision, le 14 septembre 2021. La décision revient sur un point précis de l’article. Elle traite de son alinéa 2 selon lequel seules les « organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multiprofessionnel ou dans au moins une branche » peuvent proposer un défenseur syndical à la Dreets.
La QPC a été déposée à l’initiative de la Confédération nationale des travailleurs – solidarité ouvrière. Cette organisation reproche au texte de méconnaître le principe d’égalité devant la loi.
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