La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que nous évoquions il y a un mois sera tranchée le 12 septembre. Nous saurons alors si le III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique est conforme à la Constitution.
Pour rappel, la QPC est posée par le Conseil national de l’ordre des médecins (Cnom) et a été transmise par le Conseil d’Etat. Le Cnom reproche à cette disposition légale de permettre à des non-professionnels de santé d’accéder au dossier médical partagé (DMP) des personnes dont ils participent à la prise en charge. Ainsi, des professionnels qui ne sont pas membres de l’équipe de soins peuvent avoir accès au DMP. Par ailleurs, pour ces non-professionnels de santé aucune disposition spécifique de recueil du consentement n’est prévue.
Retrouvez l’audience du 10 juillet 2024 ci-dessous :
