QPC sur l’accès aux données de santé du DMP : la décision sera rendue le 12 septembre

La question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que nous évoquions il y a un mois sera tranchée le 12 septembre. Nous saurons alors si le III de l’article L. 1111-17 du code de la santé publique est conforme à la Constitution.

Pour rappel, la QPC est posée par le Conseil national de l’ordre des médecins (Cnom) et a été transmise par le Conseil d’Etat. Le Cnom reproche à cette disposition légale de permettre à des non-professionnels de santé d’accéder au dossier médical partagé (DMP) des personnes dont ils participent à la prise en charge. Ainsi, des professionnels qui ne sont pas membres de l’équipe de soins peuvent avoir accès au DMP. Par ailleurs, pour ces non-professionnels de santé aucune disposition spécifique de recueil du consentement n’est prévue.

Retrouvez l’audience du 10 juillet 2024 ci-dessous :

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
1 commentaire
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Arrêté d’extension d’un accord territorial (Indre-et-Loire) dans la CCN de la métallurgie

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 12 septembre 2025, publié le 19 septembre 2025, les dispositions de l'accord territorial (Indre et Loire) du 25 juin 2025, portant détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er septembre 2025, conclu dans le cadre de la convention collective...

Arrêté d’extension d’un accord territorial (Loiret) dans la CCN de la métallurgie

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, a étendu par arrêté du 12 septembre 2025, publié le 19 septembre 2025, les dispositions de l'accord territorial (Loiret) du 25 juin 2025 portant détermination de la valeur du point pour le calcul de la prime d'ancienneté à compter du 1er septembre 2025, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la...