Protection sociale : l’accord catégories objectives du négoce des produits combustibles

Il y a peu, les représentants patronaux et salariaux du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers se sont entendus sur la redéfinition de leurs catégories objectives.

Cet accord, qui doit encore être agréé par la commission paritaire rattachée à l’APEC, comporte notamment deux dispositions. Il définit d’une part la catégorie des « cadres » comme rassemblant les salariés « relevant au moins du coefficient 400 » de la grille des classifications. D’autre part, il dispose que les « salariés relevant de la catégorie conventionnelle des technicien(ne)s et agent(e)s de maîtrise relevant des coefficients 300 à 320 » peuvent être inclus par les entreprises « dans la catégorie objective des cadres de leur régime de protection sociale complémentaire ».

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