En prévoyance et santé collective, la question de la catégorie objective de salariés bénéficiaires du régime est cruciale. Le rattachement des assurés à l’une de ces catégories est obligatoire pour permettre à l’entreprise de bénéficier des exonérations de cotisations qui en découlent. Dans ce cadre, le sujet des mandataires sociaux non salariés interroge. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a rendu une décision très intéressante sur ce point.
La cour d’appel reconnaît deux éléments importants pour les entreprises dotées de mandataires sociaux non salariés. D’une part, elle affirme qu’un tel mandataire social peut être rattaché à l’une des catégories objectives de salariés existantes. D’autre part, elle indique que le mandataire social non salarié peut constituer, à lui seul, une catégorie objective distincte des autres.
L’affaire jugée mérite d’être regardée de près car elle reflète la situation de bien des petites entreprises. Lors du contrôle d’une entreprise, l’Urssaf s’intéresse notamment aux cotisations réglées au titre du contrat de prévoyance collective. En effet, l’entreprise a souscrit un contrat dédié à gérant, mandataire social non salarié. L’Urssaf considère que ce contrat de prévoyance n’a pas de caractère collectif et ne peut donc pas ouvrir droit aux exonérations de cotisations qui en découlent. L’entreprise conteste cette vision et demande à la justice de trancher.
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