Prévoyance : le salarié a 5 ans pour poursuivre son employeur qui ne l’a pas affilié

La Cour de cassation a récemment statué sur le délai à respecter pour qu’un salarié puisse poursuivre son employeur en cas de non-paiement de sa rente d’invalidité. La solution rendue par la Cour permet de distinguer la prescription applicable en cas de manquement à des obligations relatives à l’exécution du contrat de travail, de celle concernant le non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de prévoyance.

Le 24 juin 2024, la Cour de cassation s’est prononcée sur une affaire intéressante concernant un salarié placé en invalidité. Les faits remontent au 1er janvier 2014, date à laquelle ce dernier a été placé en invalidité de catégorie I, lui permettant de percevoir une pension d’invalidité de la sécurité sociale. Plus tard, le 2 février 2017, il a été placé en arrêt de travail pour maladie.