Comme nous l’indiquons dans un article parallèle, deux avenants ont été signés le 16 décembre 2024 dans le cadre de la convention collective nationale de l’enseignement privé (IDCC 2691). L’un d’eux, l’avenant n°64, publié en exclusivité dans nos colonnes à la fin du mois de février, porte sur la définition du conjoint bénéficiaire de la rente temporaire.
L’avenant supprime la condition d’ancienneté de deux ans pour les couples pacsés ou en concubinage. Ainsi, le concubin et le partenaire de PACS peuvent bénéficier de la rente temporaire sans condition de durée. L’accord, signé par la FNEP et les syndicats représentatifs FEP-CFDT, SNEPL-CFTC, SNPEFP-CGT et SYNEP CFE-CGC, est entré en vigueur le 1er janvier 2025. La procédure d’extension de l’avenant est en cours.
Retrouvez l’avenant ci-après :
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