La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles envisage d’étendre, par avis publié le 14 mars 2025, les dispositions de :
– L’avenant n° 63 du 16 décembre 2024 relatif à la prévoyance – modification de l’article 8.1.4 a ;
– L’avenant n° 64 du 16 décembre 2024 relatif à la prévoyance – modification de l’article 8.2.4 b ;
– L’avenant n° 66 du 24 janvier 2025 relatif à la modification de l’article 2.3.7 alinéa 2 ;
Conclus dans le cadre de la convention collective nationale de l’enseignement privé indépendant (IDCC 2691).
Les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées ont 15 jours pour faire connaitre leurs avis et observations au sujet de la généralisation envisagée
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