La Cour de cassation a jugé, dans une décision du 7 mai 2025, qu’une action judiciaire engagée par un assuré interrompt la prescription biennale pour l’ensemble des demandes liées au même sinistre et au même contrat de prévoyance. Même formulées plus tard au cours de la procédure, ces demandes bénéficient de l’effet interruptif dès lors qu’elles visent le même fait générateur.
Tout commence en mars 2013, lorsqu’une travailleuse indépendante, couverte par un contrat d’assurance prévoyance souscrit en 2003, est victime d’un accident. Elle est alors indemnisée par son assureur, la société Allianz, qui lui verse des indemnités journalières pendant 469 jours. Mais en juin 2014, les versements sont ensuite interrompus. Allianz considère en effet que le contrat limite le droit à indemnisation à 365 jours au total sur toute la durée de vie du contrat, pour les arrêts de travail liés à certaines pathologies. Selon l’assureur, c’est précisément la situation dans laquelle se trouve l’assurée, qui a déjà perçu 469 jours d’indemnités. Ainsi, il refuse la prise en charge de la période allant du 1er juillet au 30 septembre 2014.
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