La Cour de cassation a jugé, dans une décision du 7 mai 2025, qu’une action judiciaire engagée par un assuré interrompt la prescription biennale pour l’ensemble des demandes liées au même sinistre et au même contrat de prévoyance. Même formulées plus tard au cours de la procédure, ces demandes bénéficient de l’effet interruptif dès lors qu’elles visent le même fait générateur.
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