Le gouvernement nous habitue à recourir à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour adopter sans délai sa version du PLFSS 2023. Trois jours après avoir engagé la responsabilité du gouvernement sur la partie 3 du texte, Elisabeth Borne impose de nouveau cette procédure sur la partie 4 et l’ensemble du projet de loi. Le texte est entièrement reproduit en fin d’article.
L’échec du vote de la motion de censure déposée par La France Insoumise ne fait guère de doute. Le texte du PLFSS proposé par le gouvernement devrait donc être adopté sans encombre. Cette version du texte doit être examinée de près car la version finale qui sera adoptée en fin de parcours parlementaire devrait fortement lui ressembler (sinon lui être identique). N’oublions pas que le gouvernement supprime des mesures néfastes pour les Ocam qui avaient été votées par les sénateurs. La partie 3 du PLFSS 2023 déjà adoptée en 2e lecture par les députés ne contient ni la taxe annuelle fixée à 0,8% des cotisations des Ocam, ni la limitation des écarts de remboursement liés aux réseaux de soins dans les contrats de complémentaire santé.
Une 4e partie du PLFSS qui évacue des mesures votées au Sénat
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