PLFSS 2023 : après un énième 49.3 à l’Assemblée, le Sénat refuse le débat

Au lendemain du 4e recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution par Elisabeth Borne sur le PLFSS 2023, les sénateurs ont décidé de refuser de débattre. Le texte du projet de loi revient donc immédiatement à l’Assemblée nationale.

Comme nous le pressentions, la version du texte adoptée en force par le Gouvernement le 28 novembre 2022 devrait être la version finale (à quelques amendements de précision rédactionnelle près) adoptée en lecture définitive. Le texte est resté moins de 24 heures au Sénat pour sa 2e lecture. Effectivement, les sénateurs ont décidé de voter la motion opposant la question préalable à la délibération du PLFSS 2023.

La taxation des Ocam reste chère aux sénateurs dans le PLFSS 2023

Dans le rapport soumis par la rapporteure Elisabeth Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, les mesures souhaitées par les sénateurs et non reprises par le texte souhaité par le gouvernement sont détaillées. On notera que le Sénat s’arrête sur “le refus de la mise à contribution des organismes complémentaires d’assurance maladie“. La taxe de 0,8% qui pèse sur les cotisations récoltées par les Ocam est bel et bien exclue du PLFSS 2023. Le rapport indique alors que “la commission ne peut que constater l’importance de ce sujet de divergence, aucune précision n’ayant au demeurant été apportée quant à la supposée participation de 150 millions d’euros attendue des OCAM par le Gouvernement“. La commission marque un point. Les mesures du PLFSS adopté à coup de multiples 49.3 ne contient aucune mesure qui serait de nature à chiffrer une participation supplémentaire des Ocam (participation pourtant bien annoncée par le gouvernement). Les complémentaires santé devraient aborder prudemment leurs prochains échanges avec le ministère de la santé. Il n’est pas impossible qu’un nouveau bras de fer s’engage à la rentrée 2023 pour répondre aux hausses tarifaires des contrats. Le Sénat ne manquera pas une occasion de ramener la question de la taxation des Ocam dans le débat.

Conscients que leurs échanges et efforts pour amender le PLFSS 2023 seront annihilés d’un revers de main par le gouvernement, les sénateurs ont donc refusé une nouvelle discussion et ont adopté la motion suivante :

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer
Lire plus

Deux CCN peaufinent leurs régimes santé et prévoyance en ce début d’été

Deux avenants publiés au bulletin officiel des conventions collectives (BOCC) de cette semaine viennent actualiser, chacun à leur manière, les régimes collectifs de protection sociale dans les conventions collectives nationales (CCN) de l’habillement et du transport aérien. Le premier conserve quasi inchangées les cotisations santé des salariés de l’habillement, hormis un léger ajustement pour les conjoints. Le second affine les modalités d’assimilation aux cadres dans le dispositif de prévoyance du transport...

Publicité des produits financiers : nouvelle convention entre l’ACPR et l’ARPP

Ce communiqué de presse a été diffusé par l'ACPR. L’ACPR et l’ARPP signent une convention de partenariat visant à renforcer leur engagement en faveur d’une publicité claire, exacte et non trompeuse Le 27 juin 2025, Nathalie Aufauvre, Secrétaire générale de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et Christine Albanel, Présidente de l’Autorité de régulation...

Un conseiller santé quitte le cabinet de Catherine Vautrin

Un arrêté du 12 juin 2025, publié au Journal officiel du 1er juillet, entérine une cessation de fonctions au sein du cabinet de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles. À compter du 1er juillet 2025, il est mis fin aux fonctions de Thibaut ZACCHERINI, conseiller santé. Il est appelé à d’autres fonctions. Retrouvez l'arrêté...

Une nouvelle nomination au comité économique des produits de santé

Un arrêté daté du 25 juin 2025, publié au Journal officiel du 1er juillet, formalise une nomination au sein du comité économique des produits de santé (CEPS). À compter du 1er juillet 2025, un nouveau vice-président en charge du médicament est nommé pour une durée de trois ans. Il s’agit de Thibaut ZACCHERINI. Retrouvez l’arrêté...