La version du PLFSS 2023 soumise au 49.3

Comme nous l’écrivions il y a quelques jours, les députés sont revenus en commission sur de nombreuses mesures du PLFSS 2023. Sans surprise, la Première ministre Elisabeth Borne a engagé la responsabilité du gouvernement sur la partie 3 du projet de loi, en vertu de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.

Le texte reproduit ci-dessous confirme donc que les mesures défavorables aux Ocam insérées par les sénateurs sont bien éjectées du texte. L’article 8 septies (relatif à la taxe pérenne de 0,8% des cotisations récoltées par les Ocam) et l’article 8 octies (qui soumet le bénéfice de la TSA réduite aux contrats qui limitent les écarts de prise en charge selon que l’assuré utilise ou non un réseau de soins). On attend prochainement le 49.3 sur la partie 3 du PLFSS 2023, suspense.

480_3eme_partie_49-3

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
4 Shares:
commentaire
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

3 nouvelles nominations au ministère du travail, de la santé et des solidarités

La constitution des équipes du nouveau gouvernement se poursuit progressivement. Une nouvelle série de nomination vient de paraître au Journal officiel, dont certaines au sein du ministère du travail, de la santé et des solidarités. La ministre Catherine Vautrin nomme ainsi son chef adjoint de cabinet, Tristian Delehonte. Celui-ci a pris ses fonctions le 9...