La version du PLFSS 2023 soumise au 49.3

Comme nous l’écrivions il y a quelques jours, les députés sont revenus en commission sur de nombreuses mesures du PLFSS 2023. Sans surprise, la Première ministre Elisabeth Borne a engagé la responsabilité du gouvernement sur la partie 3 du projet de loi, en vertu de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.

Le texte reproduit ci-dessous confirme donc que les mesures défavorables aux Ocam insérées par les sénateurs sont bien éjectées du texte. L’article 8 septies (relatif à la taxe pérenne de 0,8% des cotisations récoltées par les Ocam) et l’article 8 octies (qui soumet le bénéfice de la TSA réduite aux contrats qui limitent les écarts de prise en charge selon que l’assuré utilise ou non un réseau de soins). On attend prochainement le 49.3 sur la partie 3 du PLFSS 2023, suspense.

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