PLFSS 2023 : le Conseil constitutionnel est saisi

Après le rejet de la motion de censure présentée par des députés le 2 décembre 2022, le PLFSS 2023 a été adopté définitivement à l’Assemblée nationale. Le parcours du texte n’est, toutefois, pas terminé car le Conseil constitutionnel vient d’être saisi par des députés Les Républicains et un député du groupe Libertés, Indépendants, Outre-Mer et Territoires.

Dans leur saisine, reproduite en fin d’article, les députés reprochent notamment au projet de loi de méconnaître les exigences de clarté et de sincérité du débat parlementaire. En effet, ils rappellent que le PLFSS 2023 part du principe que la France connaîtra une croissance du PIB de 1%, une inflation (hors tabac) de seulement 4,3% et une progression de la masse salariale de 5%. Or, les députés rappellent que l’inflation est déjà supérieure aux 4,3% prévus et que même le Haut Conseil des finances publiques n’est pas convaincu par ces prévisions. De plus, les parlementaires n’ont pas eu accès aux paramètres de la réforme des retraites censée corriger le déficit de la branche vieillesse. Les députés à l’origine de la saisine du Conseil constitutionnel rappellent également que la Cour des comptes n’a pas certifié le règlement des comptes 2021. Enfin, les députés estiment que les prévisions des déficits de la Cades vont bien au-delà de ce qui est permis par ordonnance.

La saisine porte également sur la violation du droit d’amendement des parlementaires dans le cadre de l’examen du PLFSS 2023. Au total, 716 amendements n’ont pas été traités par les services de l’Assemblée nationale en 1ère lecture et 316 amendements n’ont pas été traités en seconde lecture. Aucune information n’existe sur le sort de ces amendements qui ne sont même pas disponibles dans le dossier législatif du projet de loi. Cela contreviendrait au droit d’amendement des parlementaires prévu par les articles 44 et 45 de la Constitution.

Retrouvez tous les arguments des députés dans la saisine reproduite ci-dessous :

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Un budget social 2026 en suspens

Hier, avant la prise de parole du Premier ministre François Bayrou devant la presse nationale, nous faisions état des incidences possibles, sur le budget social 2026 de la nation, de la méthode de travail qu'il allait pouvoir mettre en œuvre afin de faire accepter par le Parlement tout ou partie de ses orientations d'économies budgétaires. ...

Avis d’extension d’un accord dans le cadre de la CCN des hôtels, cafés, restaurants

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 19 août 2025, les dispositions de l'accord du 21 mai 2025 relatif à l'emploi et maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap, conclu dans le cadre de la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997 (...

Avis d’extension d’accords dans le cadre de la CCN des salariés des cabinets d’avocats

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 19 août 2025, les dispositions de 2 accords du 2 juillet 2025 relatifs à la formation professionnelle et au régime d'épargne retraite obligatoire, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du personnel salarié des cabinets d’avocats (...

Avis d’extension d’avenants prévoyance et santé dans les domaines médico-techniques

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 19 août 2025, les dispositions de 2 avenants du 19 juin 2025 relatifs aux régimes complémentaires de prévoyance et de frais de santé et à la classification des emplois, conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines...

Avis d’extension d’un avenant frais de santé dans la CCN du personnel des industries du cartonnage

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 19 août 2025, les dispositions de l’avenant n° 4 du 4 juillet 2025 à l'avenant n° 152 du 5 octobre 2015 relatif à la complémentaire santé, conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le personnel des industries de cartonnage du 9 janvier 1969 (...