Nouveaux barèmes URSSAF pour les frais professionnels

L’Urssaf a publié les barèmes des frais professionnels pour l’année 2015

Les frais professionnels sont les dépenses “inhérentes à la fonction ou à l’emploi que le salarié est amené à supporter”. 

Trois possibilités s’offrent à l’employeur pour indemniser ses salariés des frais professionnels qu’ils ont engagés : 

1 – remboursement intégral à condition que les justificatifs soient fournis, 

2 – déduction supplémentaire pour frais professionnels dans la limite de 7600 euros en matières sociale (article 9 de l’arrêté du 20 décembre 2002)3 – versement d’une allocation forfaitaire. 

L’indemnisation des frais professionnels (au 1 et au 3) est exclue de l’assiette des cotisations sous réserve de leur utilisation conforme à leur objet et de la non application de la déduction supplémentaire pour frais, prévue au 2. 

 

Les tableaux précisant les différents barèmes des frais professionnels pour l’année 2015 sont disponibles sur le site de l’Urssaf. 

Ajouter aux articles favoris

Conformité CCN en santé

Pour vous aider à gérer la conformité CCN de vos offres "santé standard", profitez de notre outil en marque blanche gratuitement en 2023. L'outil vous permettra de savoir, en un clic, le niveau de votre offre compatible avec la CCN que vous aurez sélectionnée. L'outil en marque blanche est relié à la base de données CCN de Tripalio, juridiquement certifiée et mise à jour en temps réel. Il bénéficie de notre algorithme de comparaison qui détecte les non-conformités du contrat santé standard.
Demandez votre outil
0 Shares:
Vous pourriez aussi aimer
Lire plus

Assurance dépendance : l’ACPR revient sur les améliorations demandées aux professionnels

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) publie les enseignements de ses contrôles réalisés auprès de professionnels de l'assurance dépendance. L'Autorité a épluché sur 3 ans une quinzaine de contrats d'assurance dépendance qui représentent près de 60% du marché. Elle demande aux assureurs plusieurs améliorations destinées à favoriser les assurés. ...

Avis d’extension d’accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d’Azur) chez les OETAM du bâtiment

Le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, envisage d’étendre, par avis publié le 27 septembre 2023, les dispositions de 5 accords régionaux (Provence-Alpes-Côte d'Azur) du 19 juillet 2023, relatifs aux indemnités de petits déplacements IPD et aux salaires minimaux, conclus dans le cadre des conventions collectives nationales des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées et non visées par le décret du 1er...