Depuis le début de l’examen de la loi pour la croissance et l’activité, dite loi Macron, la commission spéciale croissance et activité a pu examiner de nombreux amendements.
Certains ont été retirés (288), sont tombés (197), ou ont été rejetés (301) par la commission.
Plus de 600 amendements n’ont été ni soutenus, ni renseignés.
Actuellement, 382 amendements ont été adoptés, modifiant le projet de loi initial pour la croissance et l’activité.
Les dispositions les plus polémiques qui ont suscité les réactions les plus virulentes sont sans nul doute les propositions de réforme des professions réglementées (articles 12 à 22 du projet de loi) et les articles liés au travail dominical (articles 71 à 82 du projet de loi).
Les amendements liés au travail dominical
26 amendements en rapport avec le travail dominical ont été adoptés.
La plupart des amendements ont été déposés par les personnes suivantes qui sont membres de la commission spéciale : M. Ferrand, rapporteur général, M. Travert, rapporteur thématique, M. Castaner, rapporteur thématique, M. Grandguillaume, rapporteur thématique, M. Robiliard, rapporteur thématique, M. Savary, rapporteur thématique, M.Tourret, rapporteur thématique, Mme Untermaier, rapporteure thématique, Mme Valter, rapporteure thématique et M. Giraud.
Parmi les amendements acceptés, une grande partie est d’ordre rédactionnel, comme l’amendement SPE1685 à l’article 71 qui propose la rédaction “ainsi que des organisations professionnelles d’employeurs et des organisations syndicales de salariés intéressées” à la place de “et des syndicats d’employeurs et de salariés intéressés”.
Une autre partie des amendements concerne l’ajout de précisions sur les articles de référence du Code du travail notamment.
L’amendement SPE 1870 modifie l’article 75 en proposant “d’encadrer la procédure de délimitation ou de modification d’une zone touristique ou d’une zone commerciale en fixant un délai global de six mois au préfet de région dans le cas d’une demande de création pour instruire le dossier, procéder aux consultations rendues obligatoires par la loi et prendre sa décision. Dans le cas d’une modification du périmètre d’une zone déjà existante, ce délai global gagnerait à être ramené à trois mois“.
Une série d’amendements à l’article 76 précise que les accords professionnels pour le travail dominical sont pris en contrepartie de compensation financières notamment.
L’amendement SPE 1878 modifie l’article 77 et propose que le salarié puisse changer d’avis sur son travail dominical dans des conditions prévues par un accord collectif.
C’est l’amendement SPE 1881 qui modifie l’article 80 qui permet au maire d’autoriser jusqu’à 12 dimanches travaillés par an.
Les amendements relatifs aux professions réglementées
80 amendements en rapport avec les règles liées aux professions réglementées ont pour le moment été adoptés.
La plupart des amendements ont été déposés par les personnes suivantes : M. Ferrand, rapporteur général, M. Travert, rapporteur thématique, M. Castaner, rapporteur thématique, M. Grandguillaume, rapporteur thématique, M. Robiliard, rapporteur thématique, M. Savary, rapporteur thématique, M.Tourret, rapporteur thématique, Mme Untermaier, rapporteure thématique, Mme Valter, rapporteure thématique et M. Giraud.
Sont aussi intervenus M. Houillon, M. Poisson, M. Cherpion, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Bonnot, M. Carré, M. Chrétien, M. Costes, M. Fasquelle, M. Gérard, M. Gosselin, M. Heinrich, M. Hetzel, M. Huet, M. Huyghe, Mme de La Raudière, M. Lurton, M. Saddier, M. Taugourdeau, M. Tetart, M. Vitel, M. Warsmann et M. Woerth ; ainsi que Mme Bonneton, M. Roumegas, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili et Mme Sas, M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse et M. Sansu.
D’autres amendements ont été déposés à l’initiative des parlementaires suivants : M. Hetzel, M. Chrétien ou encore M. Aubert.
L’amendement SPE 1739 modifie l’article 13 et propose de “limiter les activités pour lesquelles les avocats pourraient postuler auprès de l’ensemble des tribunaux de grande instance du ressort de la cour d’appel au sein de laquelle ils ont établi leur résidence professionnelle”.
L’amendement SPE 1779 modifie l’article 14 et “instaure une limite d’âge, fixée à soixante-dix ans, pour l’exercice des fonctions de notaire dans l’ensemble du territoire national”.
L’amendement SPE 1784 ajoute un article après l’article 20 et “vise à permettre le recours à toute forme juridique pour l’exercice des professions d’huissier, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, d’avocat et d’administrateur et de mandataire judiciaire, à l’exclusion de celles conférant la qualité de commerçant à leurs associés, soit les sociétés en commandite par actions et les sociétés en nom collectif”.
Plusieurs amendements ont été déposés et adoptés pour supprimer l’alinéa 2 de l’article 21 du projet de loi qui devait créer le statut d’avocat d’entreprise. Or, beaucoup considèrent ce statut comme contraire à l’indépendance inhérente au métier d’avocat (le salariat induit un lien de subordination et donc une perte d’indépendance).
L’amendement SPE 1783 modifie l’article 22 et vise à “simplifier les règles relatives à la création et la constitution de société d’exercice libéral et de société de participations financières de professions libérales, tout en garantissant le respect des règles de déontologie propres à chaque profession, notamment pour prévenir les risques de conflits d’intérêts”.
Le projet de loi Macron suscite, comme prévu, de nombreuses réactions de la part des parlementaires. Les réactions sont plus nombreuses et plus vives concernant la réforme des professions réglementées.
Les amendements adoptés en commission spéciale seront ensuite débattus à l’Assemblée nationale dès la fin janvier.
