Les députés ont encore pris du retard dans l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales. Alors que le vote du texte en première lecture était fixé au 30 mars, il a été reporté au 1er avril… avant d’être encore repoussé au mardi 7 avril 2026 après les questions au gouvernement.
Comme nous l’écrivions dernièrement, les ultimes débats sur cette loi contre les fraudes ont toutefois donné lieu à l’ajout de mises à jour importantes comme le doublement des amendes encourues par les organismes complémentaire d’assurance maladie (Ocam) qui violeraient les règles de protection des données de santé à caractère personnel (voir l’article 5 bis AA à la dernière page du PDF ci-dessous). Concrètement un Ocam risquerait de devoir payer jusqu’à 40 M€ ou 8% de son chiffre d’affaires mondial (le montant le plus élevé des deux étant retenu).
En outre l’article 5 bis A a été supprimé car il était redondant et reconnu comme inutile par les députés. Le texte rappelait la possibilité pour la Caisse nationale de l’assurance maladie de conclure, avec une ou plusieurs fédérations ou organisations professionnelles d’Ocam, un accord pour créer un système de signalement, par les assurés qui en sont victimes, de l’existence de faits de nature à faire présumer l’un des cas de fraude en matière sociale. Mais l’article 5 bis A renvoyait surtout à un futur décret le soin d’encadrer tout cela.
Pour le reste, rappelons que l’article 5, reproduit intégralement ci-après, précise désormais que les données de santé traitées par les Ocam ne doivent pas servir à des fins commerciales, de tarification, d’évaluation du risque ou de segmentation des assurés. Il rappelle également que si un Ocam a connaissance d’une fraude de la part de l’un de ses assurés, cela ne peut le conduire à augmenter la cotisation de l’assuré.
Mais il contient surtout l’amendement n° 946 qui avait été adopté à l’initiative des députés LFI, sur proposition des représentants des opticiens, afin d’interdire aux tiers (plateformes de tiers payant, réseaux de soins notamment) de pouvoir traiter les mêmes données que les Ocam pour détecter les fraudes. Cette interdiction figure entre l’alinéa 60 et 61 (page 10 du PDF ci-dessous) de l’article 5.
Retrouvez l’article 5 tel qu’il sera voté mardi prochain :
