Loi santé : les amendements apportés par la commission lors de la 3e séance du 18 mars 2015

La commission a commencé la semaine dernière l’examen du projet de loi relatif à la santé

Lors de la 3e séance du 18 mars 2015, la commission des affaires sociales a voté de nouveaux amendements. 

Sur l’article 10 relatif à l’information du public sur les risques sanitaires liés à la pollution de l’air, voici les amendements qui ont été adoptés. 

Deux amendements identiques qui ajoutent, à l’article L. 221-6 du Code de l’environnement, à la surveillance par l’État et les collectivités territoriales de la qualité de l’air et de ses effets sur la santé et sur l’environnement la définition d’un objectif pluriannuel de diminution des concentrations journalières des particules atmosphériques. 

Deux amendements identiques qui ajoutent, à l’article L. 221-1 du Code de l’environnement, à la surveillance de la qualité de l’air la définition d’un objectif pluriannuel de diminution des concentrations journalières des particules atmosphériques. 

L’article 10 ainsi modifié est adopté. 

 

Sur l’article 11 lié au renforcement de la protection contre l’exposition à l’amiante, les amendements adoptés en commission sont les suivants. 

Deux amendements identiques qui complètent au bénéfice des femmes enceintes l’article du code de la santé publique intitulé « Lutte contre la présence de plomb ou d’amiante », aux termes duquel, en cas de dépistage du saturnisme chez l’enfant, le directeur général de l’ARS prend toute mesure nécessaire à l’information du médecin et de la famille. 

L’amendement AS1534 du rapporteur M. Véran qui tend à supprimer, dans les mesures de protection contre l’amiante, le critère d’urgence, mais non celui du danger grave pour la santé, qui seul justifie que le préfet puisse porter atteinte aux droits du propriétaire. 

L’article 11 du projet de loi santé est ensuite adopté. 

Après l’article 11 les amendements suivants sont adoptés. 

L’amendement AS741 de M. Bapt qui met en avant la déclinaison régionale des plans nationaux santé environnement, il vise à renforcer la gouvernance régionale de la mise en œuvre des plans régionaux santé environnement, en mobilisant les services déconcentrés de l’État et des conseils régionaux pour élaborer et suivre ces derniers. 

L’amendement AS1656 du gouvernement qui crée dans le code de la santé publique un chapitre consacré à la prévention des risques liés au bruit, afin d’encadrer les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau élevé dans les lieux publics ou recevant du public. Le texte renvoie une nouvelle fois à un décret qui définira les niveaux sonores maximaux et prévoira des avertissements destinés aux personnes sensibles et des messages de prévention. 

L’amendement AS187 de M. Roumegas qui propose d’étendre aux jouets l’interdiction du bisphénol A, qui concerne actuellement les biberons et les contenants alimentaires en contact direct avec les aliments. 

L’amendement AS1658 du gouvernement qui vise à lutter contre une exposition excessive au bruit, en particulier pour les jeunes qui, de plus en plus souvent, écoutent de la musique à travers des écouteurs, casques ou oreillettes sur des baladeurs musicaux à des volumes élevés. 

 

La commission en arrive au titre II de la loi relatif à la facilitation du parcours de santé

Avant l’article 12, l’amendement AS972 du gouvernement qui modifie l’intitulé du chapitre 1er du titre II comme suit est adopté : « Promouvoir les soins primaires et favoriser la structuration des parcours de santé ». 

 

Sur l’article 12 relatif à la Création du service territorial de santé au public, voici l’amendement qui a été admis : l’amendement AS1323 du gouvernement qui définit l’équipe de soins primaires comme « un ensemble de professionnels de santé constitué autour de médecins généralistes de premiers recours » et pouvant « prendre la forme d’une structure d’exercice coordonnée ». Sont mises en avant, parmi ses objectifs, l’amélioration et la protection de l’état de santé de la population, ainsi que la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. 

Puis l’article 12 de la loi santé est adopté. 

Après cet article 12, d’autres amendements sont votés. 

L’amendement AS1324 du gouvernement qui met en place les communautés professionnelles territoriales de santé : si aucune initiative de coopération n’est déployée dans une zone ou que les actions de coordination s’avèrent trop réduites pour permettre la constitution d’une communauté professionnelle territoriale de santé, les agences régionales de santé (ARS), en lien avec les unions régionales des professionnels de santé (URPS), agiront pour qu’une communauté émerge. 

L’amendement AS1743 du gouvernement évoque la mise en œuvre d’un pacte territoire santé pour lutter contre les déserts médicaux. 

 

La commission passe immédiatement à l’examen de l’article 38 de la loi santé relatif à la simplification et l’assouplissement des programmes régionaux de santé

Voici les amendements qui ont été adoptés. 

Le sous-amendement de la rapporteure Madame Geoffroy qui propose que les conseils territoriaux de santé comportent une enceinte spécifiquement dédiée à l’expression des préoccupations des usagers. 

Le sous-amendement AS1720 de Madame Laclais qui précise que les conseils territoriaux de santé (CTS) sont composés des élus des collectivités territoriales et souligne l’importance du rôle des services de la protection maternelle et infantile (PMI). 

Le sous-amendement AS1705 de la rapporteure Madame Geoffroy qui étend l’application de la logique des CTS en proposant un dispositif comprenant un échelon de médiation sanitaire local, qui manque dans l’ambulatoire alors qu’il est bien représenté dans les établissements hospitaliers. 

D’autres sous-amendements de cohérence ou correctifs sont adoptés, puis l’article 38 de la loi santé est adopté. 

 

La commission des affaires sociales revient alors à l’article 13 de la loi santé, relatif à l’organisation territoriale de la santé mentale et de la psychiatrie

Les amendements suivants ont été adoptés. 

L’amendement AS1042 de la rapporteure Madame Laclais qui maintient les conseils locaux de santé mentale, instances de concertation et de suivi des actions de prévention, de soins et d’insertion en santé mentale et en psychiatrie, tout en installant une commission spécialisée de santé mentale au sein des conseils territoriaux de santé. 

L’amendement AS1046 de la rapporteure Madame Laclais qui organise la coordination entre les établissements de santé et la médecine de ville par l’intermédiaire du médecin traitant pour une prise en charge en santé mentale et en psychiatrie. 

L’amendement AS1045 de la rapporteure Madame Laclais qui précise le dispositif relatif à l’organisation et au fonctionnement de la psychiatrie de secteur. 

L’amendement AS1044 de la rapporteure Madame Laclais qui précise la place qui doit être réservée aux personnes en situation de précarité dont les soins en matière psychiatrique nécessitent une organisation adaptée. 

L’article 13 de la loi santé ainsi modifié est adopté.Après l’article 13, plusieurs amendements sont aussi admis par la commission. 

L’amendement AS1186 de M. Robiliard qui tend à apporter une précision aux articles du code de la santé publique issus de la loi du 5 juillet 2011 modifiée, qui traitent des soins sans consentement. Il convient en effet de faire courir dans tous les cas de figure le délai de six mois imparti au juge des libertés et de la détention pour se prononcer après une décision de justice concernant l’irresponsabilité d’un malade mental. 

Deux amendements identiques qui prévoient qu’en cas de transfert d’un patient dans un nouvel établissement le juge initialement saisi reste compétent. 

L’amendement AS1467 de M. Robiliard qui précise le cadre du placement en chambre d’isolement et de la contention. 

Sur l’article 14 relatif à à la mission d’appui aux professionnels pour la coordination des parcours de santé complexes, un amendement sous-amendé a été adopté. 

C’est l’amendement AS1325 du gouvernement qui tend à préciser les fonctions d’appui dont peuvent bénéficier les professionnels de santé lorsque ceux-ci en expriment le besoin. 

L’article 14 est ainsi adopté. 

 

Sur l’article 15 lié à la régulation médicale de la permanence des soins ambulatoires, deux amendements sont adoptés. 

L’amendement AS1676 de la rapporteure Madame Laclais qui prévoit que les numéros d’aide médicale urgente et de PDSA sont gratuits. 

L’amendement AS1051 de la rapporteure Madame Laclais qui articule la PDSA et la psychiatrie d’urgence. 

L’article 15 ainsi modifié est adopté. 

 

Sur l’article 16 de la loi santé relatif au médecin traitant des patients de moins de seize ans, l’amendement suivant a été adopté. 

L’amendement AS1559 de la rapporteure Madame Laclais prévoit la prise en compte des missions des médecins traitants dans le cadre de l’organisation, par le président du conseil départemental, des consultations et des actions de prévention médico-sociales en faveur des enfants de moins de six ans. 

L’article 16 est alors adopté. 

 

Sur l’article 17 concernant la Clause d’examen des conventions médicales par les accords applicables aux centres de santé et modalités d’élaboration de ces accords, un amendement a été adopté en commission. 

C’est l’amendement AS941 de Madame Fraysse qui donne aux organisations représentatives des centres de santé la possibilité de s’opposer à un accord national si au moins la moitié d’entre elles le décident. 

L’article 17 est ainsi voté. 

Après l’article 17, un autre amendement est adopté : l’amendement AS1451 de Madame Coutelle qui propose de supprimer, dans le cadre d’un IVG, le délai de réflexion fixé à sept jours avant la seconde consultation. 

 

Sur l’article 18 relatif à la généralisation du tiers-payant pour les consultations de ville, l’amendement suivant a été adopté. 

Il s’agit de l’amendement AS1725 du gouvernement qui précise les modalités de mise en œuvre de cette généralisation. 

L’article 18 ainsi amendé est adopté. 

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