Loi santé : adoption de l’expérimentation des salles de consommation et protection des personnes face aux risques sanitaires

Lors de la 2e séance du mardi 7 avril 2015, les députés réunis à l’Assemblée nationale ont abordé en priorité la question de l’expérimentation des salles de consommation avant de s’intéresser aux risques sanitaires liés à l’environnement. 

Le projet de loi santé comporte des mesures contestées dont celle contenue à son article 9 sur l’expérimentation des salles de consommation ou salles de “shoot”. 

Plusieurs amendements de suppression sont soutenus par M. Philippe Goujon, M. Guénhaël Huet, M. Yannick Moreau. Ils considèrent que le dispositif est instable juridiquement et favorisera la consommation. 

Mme Catherine Lemorton, considère au contraire que la salle de consommation à moindre risque n’augmentera pas la consommation des toxicomanes mais la diminuera et, surtout, les rattachera au droit commun. 

Les amendements ne sont pas adoptés. 

Les opposants avancent que d’autres moyens de lutter contre la toxicomanie compulsive existent, comme les communautés thérapeutiques. 

Mais les amendements proposés sur ce point ne sont pas adoptés. 

M. Yannick Moreau tente par un amendement, de renommer les “salles de consommation” en “salles de shoot” mais l’amendement n’est pas adopté. 

M. Yannick Moreau soutient ensuite un amendement qui vise à supprimer les immunités pénales prévues par le projet de loi, qui sont contradictoires avec le droit pénal comme avec les traités internationaux ratifiés par le Parlement. 

Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, répond par un avis défavorable “ne serait-ce qu’au regard de votre perception des acteurs de la réduction des risques, qui travaillent depuis des années dans ce domaine et travailleront dans ces salles. Leur dire, à eux qui sont en train de nous regarder, qu’ils ne servent à rien et que leur travail est un échec est un manque de respect”. 

Aucun des amendements soutenus par les opposants à l’article 9 tel qu’il est rédigé n’est adopté. 

Finalement, l’article 9 est adopté avec des amendements rédactionnels. 

Voici le texte de l’article 9 tel qu’il était sorti de la commission des affaires sociales

I – À titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la date d’ouverture du premier espace, les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques et des dommages pour usagers de drogues mentionnés à l’article L. 3121-5 du code de la santé publique, désignés par arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l’agence régionale de santé, ouvrent, dans des locaux distincts de ceux habituellement utilisés dans le cadre des autres missions, une salle de consommation à moindre risque qui est un espace de réduction des risques par usage supervisé, dans le respect d’un cahier des charges national arrêté par le ministre chargé de la santé. 

II – Ces espaces sont destinés à accueillir des usagers majeurs de substances psychoactives ou classées comme stupéfiants qui souhaitent bénéficier de conseils en réduction de risques dans le cadre d’usages supervisés mentionnés à l’article L. 3121-4 du même code. Dans ces espaces, ces usagers sont uniquement autorisés à détenir les produits destinés à leur consommation personnelle et à les consommer sur place dans le respect des conditions fixées dans le cahier des charges susmentionné et sous la supervision d’une équipe pluridisciplinaire comprenant des professionnels de santé et du secteur médico-social, également chargée de faciliter leur accès aux soins. 

La personne qui détient pour son seul usage personnel et consomme des stupéfiants à l’intérieur d’une salle de consommation à moindre risque créée en application du présent article ne peut être poursuivie pour usage illicite et détention illicite de stupéfiants. 

Le professionnel intervenant à l’intérieur de la salle de consommation à moindre risque et qui agit conformément à sa mission de supervision ne peut être pour complicité d’usage illicite de stupéfiants et pour faciliation de l’usage illicite de stupéfiants. 

III – Les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au I adressent chaque année un rapport sur le déroulement de l’expérimentation au directeur général de l’agence régionale de santé dans le ressort duquel ils sont implantés, ainsi qu’au ministre chargé de la santé et au maire de la commune. 

IV – Dans un délai de six mois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation, portant notamment sur son impact sur la santé publique et sur la réduction des nuisances dans l’espace public.  

V – Les dispositions des articles L. 313-1-1, L. 313-3, L. 313-4, L. 313-5 et L. 313-6 du code de l’action sociale et des familles ne s’appliquent pas aux projets de mise en place d’une salle de consommation à moindre risque mentionnée au I. 

 

Après cet article 9 M. Gérard Sebaoun soutient l’amendement 2182 qui vise à modifier la rédaction de l’article 51 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, en prévoyant que le bilan de santé relatif à la consommation de produits stupéfiants, d’alcool et de tabac qui est proposé à toute personne détenue le soit au début de son incarcération et qu’il porte également sur la consommation de médicaments psychotropes, qui concerne plus d’un détenu sur cinq. 

L’amendement est adopté. 

M. Gérard Sebaoun poursuit avec l’amendement 2183 qui prévoit que l’État, dans un cadre expérimental, peut autoriser une évaluation systématique par des professionnels de l’état dentaire de la personne détenue. 

L’amendement est adopté. 

 

Les discussions passent alors sur l’article 10 de la loi de modernisation du système de santé relatif à l’information et à la prévention sur la pollution de l’air. 

M. Gérard Bapt soutient l’amendement 1265 qui propose qu’une surveillance des pollens et moisissures de l’air extérieur soit coordonnée par des organismes désignés par arrêté des ministres chargés de l’environnement et de la santé. 

L’amendement est adopté. 

Mme Marisol Touraine, ministre, soutient ensuite le sous-amendement 2456 en donnant un avis favorable à l’amendement 1967 relatif à la transparence en matière d’exposition de la population aux rayonnements ionisants. Le sous-amendement précise que l’Institut de veille sanitaire et l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire – IRSN auront la responsabilité de publier les informations demandées. 

L’amendement sous-amendé est adopté. 

L’article 10 est ainsi adopté

 

Sur l’article 11 relatif aux risques liés à l’amiante est ensuite discuté par les députés. 

M. Christian Hutin. soutient l’amendement 1259 qui vise à ce que les ministères concernés rendent publique la liste des sites où les particuliers peuvent déposer des matériaux amiantés. 

Les avis sont très favorables et l’amendement est adopté. 

M. Jean-Louis Roumegas propose alors par l’amendement 1853 que la liste des centres de valorisation et d’apport des déchets encombrants pouvant recueillir des déchets amiantés ainsi que les informations disponibles sur la collecte de ces déchets auprès des particuliers soient rendues publiques sous un format réutilisable sur les sites des ministères concernés.* 

L’amendement est adopté. 

L’article 11 ainsi amendé est donc adopté. 

Après l’article 11 Mme Dominique Orliac soutient l’amendement 2307 qui propose d’intégrer le radon, qui est un carcinogène certain pour l’homme, au dispositif existant dans le code de l’environnement pour les polluants de l’air intérieur en définissant un niveau de référence conformément aux dispositions de la directive Euratom. 

L’amendement est adopté. 

Mme Marisol Touraine, ministre, soutient ensuite l’amendement 2453 qui prévoit que l’ANSES gère l’ensemble de la procédure d’autorisation pour les biocides. 

L’amendement est adopté. 

M. Gérard Bapt soutient l’amendement 1276 qui vise à mieux lutter contre les épidémies de légionellose en introduisant de nouvelles dispositions dans le code de la santé publique, afin de pouvoir réglementer par décret les installations collectives de brumisation d’eau dans l’espace public. 

L’amendement est adopté. 

Mme Marisol Touraine, ministre, soutient alors l’amendement 1997 qui vise à modifier les sanctions relatives aux eaux de loisir en instaurant des sanctions administratives. 

L’amendement est adopté. 

L’article 11 bis relatif au plan national de prévention des risques pour la santé liés à l’environnement est ensuite adopté. 

Sur l’article 11 ter de la loi santé concernant la prévention des risques liés au bruit, un amendement de correction est adopté puis l’article est adopté. 

Après cet article 11 ter, Mme Catherine Lemorton, présidente de la commission des affaires sociales, soutient l’amendement 2458 qui “établit dans le code de la santé publique un chapitre consacré à la lutte contre les espèces végétales et animales dont la prolifération est nuisible à la santé humaine. Il est constitué de quatre articles qui permettront de fixer la liste des espèces végétales et animales dont la prolifération constitue une menace pour la santé humaine et de définir des mesures de prévention et de lutte contre cette prolifération. Enfin, les infractions à ces interdictions pourront être recherchées et constatées“. L’amendement est adopté. 

Les discussions se portent sur l’article 11 quater de la loi santé relatif à l’interdiction de la fabrication de jouets ou amusettes comportant du Bisphénol A. L’article est adopté sans modification. 

Après cet article 11 quater, M. Jean-Louis Roumegas, soutient l’amendement 1868 dont l’idée est de demander un rapport au Gouvernement pour relever les manquements à l’étiquetage de des produits comportant des nanomatériaux et établir les mesures qu’il convient de mettre en œuvre. 

L’amendement reçoit un sous-amendement qui porte le délai de remise du rapport de 6 à 18 mois. Puis l’amendement est adopté. 

L’article 11 quinquies relatif aux appareils portables destinés à l’audition de son qui doivent être sans danger pour l’ouïe de l’utilisateur est adopté avec une modification rédactionnelle. 

Après l’article, Mme Martine Lignières-Cassou soutient l’amendement 2193 qui tend à créer un chapitre V intitulé « Informer et protéger les populations face aux risques liés aux accidents de la vie courante ». “Le premier objectif de l’amendement est de reconnaître le phénomène des accidents de la vie courante en lui donnant une définition dans la loi, définition reconnue par le ministère de la santé. Le deuxième objectif vise à permettre un meilleur recensement de nos connaissances, mais cela fera l’objet d’un amendement à l’article 38. Quant au troisième objectif, sur lequel le Gouvernement a déposé un sous-amendement, il a trait au pilotage. Beaucoup de ministères et d’associations sont concernés par la lutte contre les accidents de la vie courante. Aussi, je propose que le comité interministériel pour la santé puisse piloter ce dispositif“. 

Les dispositions relatives au comité interministériel sont supprimées par sous-amendement puis l’amendement portant article additionnel est adopté. 

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