Loi “pouvoir d’achat” : l’amendement qui explicite les nouvelles obligations en assurance

Le projet de loi relatif aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat est en discussion depuis le 11 juillet à l’Assemblée nationale. Pour le moment, seul l’article 8 du projet de loi vise les professionnels de l’assurance. Cet article a fait l’objet d’un amendement en commission des affaires sociales.

Cet amendement, déposé par la rapporteure Sandra Marsaud (Renaissance), a été adopté. Il réécrit l’alinéa 2 de l’article 8 du projet de loi pour expliciter davantage la façon dont les professionnels de l’assurance doivent permettre à leurs assurés de résilier leurs contrats en ligne.

Concrètement, l’amendement (reproduit ci-dessous) indique que seuls les contrats d’assurance conclus par voie électronique sont concernés. De plus, seuls les contrats couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles sont visés. Les assurés doivent ainsi se voir offrir la faculté de résilier leur contrat par voie électronique. L’objectif est de mettre fin aux éternelles lettres envoyées en recommandé avec accusé de réception. Les assureurs devront permettre à leurs assurés de leur envoyer leur demande de résiliation en ligne. Un accusé de réception de cette demande devra nécessairement être transmis à l’assuré qui est à l’origine de la demande. Puis une autre information relative à la date de fin du contrat et aux effets de la résiliation devra être envoyée “sur un support durable et dans des délais raisonnables” : c’est un décret qui viendra préciser tout cela. N’oublions pas que cette mesure doit entrer en vigueur pour le 1er février 2023 au plus tard.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord territorial dans la métallurgie (Seine-et-Marne)

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 24 avril 2025, les dispositions de l’avenant territorial (Seine-et-Marne) du 10 mars 2025 à l'accord autonome du 19 avril 2022 relatif à la mise en place d'une indemnité de repas de jour, conclu dans  le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (...

Avis d’extension d’avenants dans la CCN de l’import-export

La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, envisage d’étendre, par avis publié le 24 avril 2025, les dispositions de l’avenant du 27 mars 2025 relatif à la modification des articles 4, 6, 7 et 7 bis de la convention collective et de l'avenant n° 4 du 27 mars 2025 à l'accord du 22 juin 2009 relatif à la création de dispositifs d'épargne salariale, conclus dans  le cadre de la convention collective nationale des...