Un accord sur la CPPNI a été conclu dans la CCN des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire (IDCC 2098).
Un avenant rectificatif a été signé le 28 février 2024 par les organisations patronales SNPA, FIGEC, SIST, SAR, SORAP, SP2C et SYNAPHE ; ainsi que par les syndicats de salariés CFDT-F3C, CFTC-CSFV, CFE-CGC FNECS, CGT-FSE, SUD-SOLIDAIRES et FEC-FO services. Le texte a pour objet de rectifier l’accord initial en actualisant l’annuaire des organisations représentative dans la branche et les formulaires, d’une part, de saisine de la CPPNI et, d’autre part, de transmission des accords collectifs à la branche.
L’avenant est conclu pour une durée indéterminée à l’instar de l’accord qu’il révise.
IDCC-2098-Avenant-CPPNI