Ce communiqué a été diffusé par le SFDO.
Le 24 septembre dernier la Présidence du Sénat a enregistré un rapport d’information établi au nom de la mission d’information sur le thème : « Complémentaires santé, mutuelles : l’impact sur le pouvoir d’achat des Français »1. Ce document a suscité de nombreuses réactions au sein de la profession d’ostéopathe.
Le SFDO exprime sa profonde désapprobation quant aux arguments et recommandations déployés dans ce rapport.
Ce rapport met en cause « la prise en charge par les complémentaires santé de pratiques telles que les médecines dites « douces », champ dans lequel elle inclut pêle-mêle l’ostéopathie, la naturopathie ou la sophrologie.
Il recommande (recommandation n°4), « Afin de diminuer le coût de la complémentaire santé pour les assurés qui n’ont pas recours aux médecines dites « douces », [de] rendre optionnelle la couverture des assurés pour ces prestations, et [de] sortir ces garanties du cadre du contrat solidaire et responsable. » Selon les auteurs du rapport, cette recommandation devrait être mise en oeuvre dès 2025, ce qui supposerait qu’une disposition soit intégrée dans la prochaine loi de financement de la sécurité sociale, qui devrait être débattue à partir de ce mois d’octobre.
Cette remise en question cible ainsi les contrats solidaires et responsables, dont la taxation est inférieure à celle des contrats n’entrant pas dans ce périmètre. En effet, la taxe de solidarité additionnelle (TSA), due sur les cotisations de tous les contrats d’assurance maladie complémentaire, est fixée à 13,27 % pour les contrats solidaires et responsables, tandis qu’elle s’élève à 20,27 % pour la plupart des autres contrats.
En contrepartie de cette exonération partielle sur la TSA, les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) s’engagent à n’effectuer aucune sélection médicale lors de la souscription, et à ne pas indexer les cotisations en fonction de l’état de santé de l’assuré. Ces contrats doivent inciter les patients à respecter le parcours de soins coordonnés, et prennent intégralement en charge le ticket modérateur concernant la plus grande partie des dépenses de santé remboursées par le régime obligatoire de l’assurance maladie, le forfait journalier hospitalier, ainsi que les équipements optiques, dentaires et aides auditives du panier 100 % santé.
Ces contrats solidaires et responsables représentent 96 % des contrats d’assurance maladie complémentaire2.
Par ailleurs, l’ensemble des « « prestations connexes » correspondant aux prestations de confort à l’hôpital ou en cures thermales (chambre particulière, lit accompagnant, télévision, etc.) et aux prestations à la périphérie des soins de santé, comme la médecine alternative (ostéopathe, psychologue, etc.) et la prévention (patchs anti-tabac, vaccinations internationales, etc.) », représentaient en moyenne 5 % des prestations par postes de soins en 2022 pour ce qui concerne l’ensemble des OCAM (mutuelles, assurances, institutions de prévoyance, contrats collectifs et individuels compris)2.
En synthèse, si la recommandation de la mission d’information était mise en oeuvre, selon les termes du rapport :
« La souscription d’une complémentaire santé se ferait en deux étapes :
- en premier lieu, l’assuré choisirait ses prestations en santé, avec un tarif associé sur lequel s’appliquerait un taux de TSA réduit si les garanties s’inscrivent dans le standard du contrat solidaire et responsable ;
- une fois que l’assuré aurait choisi ses prestations en santé, il serait libre de souscrire à une option pour bénéficier de prestations à la périphérie de la santé, dont le prix serait soumis à un taux de TSA normal.
Cette solution permettrait aux assurés qui ne souhaitent s’assurer qu’en santé de bénéficier d’une baisse du montant de leurs cotisations. »
S’il est difficile d’anticiper l’attitude des assurés et souscripteurs de contrats collectifs (entreprises notamment) face à cette évolution potentielle, il est probable que le nombre d’assurés bénéficiant d’une prise en charge pour les consultations d’ostéopathie diminuerait significativement, ce qui se traduirait par le renoncement d’une partie d’entre eux aux soins ostéopathiques. Or aujourd’hui 53 % des Français déclarent avoir consulté un ostéopathe durant les 5 dernières années3, tandis qu’en 2019, 71 % d’entre eux considéraient que leur mutuelle ne prend pas suffisamment en charge les actes d’ostéopathie4.
Ce rapport ne prend ainsi pas en considération les attentes des Français à l’égard de cette médecine, qu’ils plébiscitent.
Il repose a contrario sur des a priori traduisant une connaissance imparfaite du cadre réglementaire de notre profession.
La profession d’ostéopathe est en effet réglementée au sens de la directive 2005/36/CE du Parlement Européen et du Conseil du 7 septembre 2005, transposée en droit français par l’ordonnance n° 2008-507 du 30 mai 2008. Elle relève des professions de la santé au sens de l’article 3 de la directive n° 2011/24/UE du Parlement et du Conseil Européen du 9 mars 2011 relative à l’application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers.
Son statut au regard du système de santé ne présente en conséquence aucune convergence avec les professions de sophrologue, de naturopathe ou d’acuponcteur, avec lesquelles elle est pourtant associée dans ce rapport, dans le terme imprécis de « médecines douces », ou de prestations de « bien-être ».
Rien n’indique à ce stade que les recommandations de ce rapport puissent susciter une modification des règles relatives aux contrats solidaires et responsables.
La plus grande vigilance est toutefois de mise.
Le SFDO s’oppose avec force à une disposition dont les justifications ne peuvent convaincre et qui conduirait de nombreux patients à renoncer aux soins et à la prévention en ostéopathie.
Au moment où l’accès aux soins constitue un enjeu de santé publique, éloigner les patients des cabinets d’ostéopathie relève d’une mesure incompréhensible.
Il conviendra rapidement, compte-tenu du calendrier législatif et au-delà de la pétition initiée par nos consœurs et confrères de la FEDOSOLI, de mener toutes actions collectives d’information auprès du Parlement, du Gouvernement, de la presse et des OCAM.
1 Version résumée du rapport du Sénat (voir ici)
² Rapport 2023 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé (voir ici)
3 Sondage UPO 2024 – les français et l’ostéopathie (voir ici)
4 Sondage UPO 2019 – les français et l’ostéopathie (voir ici)
