Les hausses de salaires et de cotisations santé de l’aide à domicile ne sont pas agréées

Pendant l’été le gouvernement a publié une série de décisions portant sur l’agrément d’accords conclus dans le secteur social et médico-social privé à but non lucratif.

Parmi les secteurs concernés, celui de l’aide à domicile (IDCC 2941) attendait fébrilement la décision concernant ses avenants n° 68 et 68 (inédits à ce jour). Il faut dire que l’avenant n° 68 du 12 mars 2025 portait sur une hausse générale des salaires après 3 ans d’immobilisme. Cela devait assurer aux salariés les moins bien rémunérés un minimum supérieur au SMIC. Quant à l’avenant n° 69 (censé daté du 30/08/2025 selon l’arrêté d’agrément, ce qui n’a aucun sens étant donné que l’arrêté a été pris le 31/07/2025 et publié le 05/08/2025), il devait augmenter les tarifs santé au 1er janvier 2025 (après une hausse déjà marquée le 1er avril 2025).

Ces 2 avenants essuient finalement un refus d’agrément ce qui les empêche d’entrer en application. Nous reviendrons prochainement dans nos colonnes sur la situation périlleuse dans laquelle se trouve cette CCN de l’aide à domicile. En attendant, retrouvez l’arrêté d’agrément complet par ici.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
1 commentaire
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

L’ACPR annonce le transfert d’un portefeuille d’une société allemande vers l’Irlande

L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a publié un avis relatif au transfert partiel d’un portefeuille de contrats d’assurance non-vie souscrits en libre établissement pour des risques situés en France. Ce transfert est initié par l’entreprise d’assurance Zurich Insurance Europe AG, dont le siège est situé à Francfort (Allemagne). La société Riverstone International Ireland DAC, basée à Dublin (Irlande), est désignée comme cessionnaire...

Retraite et prévoyance : la CCN de l’édition actualise ses dispositions

La convention collective nationale de l’édition de livres (IDCC 2121) révise son annexe III relatif à la retraite et à la prévoyance par un avenant signé le 19 décembre 2024. Ce texte met en conformité l’annexe III avec l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 et le décret du 30 juillet 2021 sur les catégories objectives de bénéficiaires de la protection sociale complémentaire...