C’est par un texte signé en même temps que le nouveau régime frais de santé et que l’accord révisant le régime prévoyance que les partenaires sociaux ont mis fin à l’existence indépendante du fonds d’action sociale. Cette abrogation est, en réalité, remplacée par la mention de l’action sociale dans chacun des accords santé et prévoyance. L’abrogation a été décidée par les organisations d’employeurs FFAF, PRODAF et SNPCC ainsi que les syndicats de salariés FEC FO, FGTA FO, FS CFDT, CFDS CGT et Unsa FCS. L’accord daté du 13 juin 2022 s’applique depuis le 1er juillet 2022.
Retrouvez le texte complet ci-dessous :
1 comment