Le ministre du travail et des solidarités et le ministre des transports, ont étendu par arrêté du 8 avril 2026, publié le 11 avril 2026, les dispositions de l’avenant du 12 février 2026 à l’accord de branche signé le 27 octobre 2025 relatif à la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée rebond (APLD-R), conclu dans le cadre de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968 (IDCC 454).
Les dispositions de l’avenant sont désormais applicables à tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application de ladite convention collective nationale. Le dernier alinéa de l’article 15 de l’accord du 27 octobre 2025, tel que modifié par l’article 2 de l’avenant du 12 février 2026, est exclu de l’extension en tant qu’il contrevient aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail selon lesquelles seuls les conventions et accords à durée indéterminée peuvent être dénoncés.
