Un accord relatif au fond d’aide au paritarisme a été conclu dans la CCN des entreprises artistiques et culturelles (IDCC 1285).
Il s’agit de l’avenant du 27 septembre 2022 qui a pour objet de modifier l’article II.2.1 et l’article 8 des statuts du fonds commun d’aide au paritarisme (FCAP) visé par l’article II.2.2 de la convention collective. Le texte a été signé par les organisations d’employeurs FNAR, FSICPA, Les forces musicales, PROFEDIM, SMA, SNSP et SYNDEAC ; ainsi que par les syndicats de salariés F3C-CFDT, SNAPAC-CFDT, FNSAC-CGT, SFA-CGT, SNAM-CGT et SYNPTAC-CGT.
Conclu pour une durée indéterminée, l’accord prend effet dans un délai de quinze jours à compter de la date de sa notification aux parties signataires.
IDCC-1285-Avenant-paritarisme