Le nouvel avenant n°9 du 12 décembre 2024 relatif aux cotisations santé de la convention collective du notariat (IDCC 2205) a été officiellement publié.
Ce texte augmente les taux de cotisation en matière de frais de santé. L’avenant est en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Son processus d’extension n’a pas encore débuté.
L’avenant a été signé par le Conseil supérieur du notariat, le Syndicat national des notaires, l’Union nationale des notaires employeurs, ainsi que par les syndicats de salariés CFDT Services, CFE-CGC Notariat, CSFV CFTC, CGT-FO Clercs et employés de notaire et UNSA.