Les conséquences de l’extension de 2 accords santé/prévoyance

Deux conventions collectives nationales (CCN) ont adopté de nouveaux dispositifs collectifs en santé et prévoyance. Dans l’enseignement privé hors contrat (IDCC 2691), un accord santé est entré en vigueur depuis 1er janvier 2024. Dans les coopératives agricoles (IDCC 7004), un régime de prévoyance prendra effet le 1er avril 2025. Ces deux accords viennent d’être étendus par arrêté, ce qui les rend obligatoires pour l’ensemble des employeurs de leurs CCN respectives, y compris pour ceux qui ne sont pas adhérents aux organisations patronales signataires.

Deux extensions ont été publiées au Journal officiel la semaine dernière. Elles permettent de rendre obligatoire à l’ensemble des employeurs l’application d’un accord santé dans l’enseignement privé hors contrat, ainsi que l’entrée en vigueur d’un accord prévoyance pour les anciennes coopératives fruitières.