Le travail temporaire instaure la contribution conventionnelle

Un accord relatif à la contribution conventionnelle a été conclu dans la branche des entreprises de travail temporaire (IDCC 2378 et (IDCC 1413).

Il s’agit de l’accord du 19 novembre 2021 qui matérialise la volonté des partenaires sociaux de renforcer les fonds conventionnels de la branche par la création d’une nouvelle contribution formation conventionnelle obligatoire mutualisée au taux de 0,30% due par toutes les ETT/ETTI quel que soit leur effectif. Le texte a été signé par l’organisation patronale PRISM’EMPLOI ; ainsi que par les syndicats de salariés CGT INTERIM, CFDT Fédération des services, UNSA Fédération commerces et services, CFTC INTERIM et FNECS CFE-CGC. 

Le texte est conclu pour une durée indéterminée.

Son entrée en vigueur est conditionnée :

• D’une part, à l’entrée en vigueur de dispositions législatives prévoyant l’abrogation de la quote-part de 0,30% de la contribution légale formation actuellement prévue par l’article L. 6331-5 du code du travail ;
• Et d’autre part à la publication de son arrêté d’extension au Journal Officiel.

Il prend effet à compter du jour où ces deux conditions cumulatives sont remplies.