Le Sénat vient d’adopter sa version du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (PLFSS 2024). Le texte a été transmis tel quel à l’Assemblée nationale après l’échec (prévisible) de la commission mixte paritaire qui s’en est suivie.
L’un des ajouts remarqués de cette version du PLFSS 2024 découle de l’avenant n° 273 porté par la secrétaire de la commission des affaires sociales du Sénat Corinne Imbert (LR). Pourquoi cet avenant est-il remarqué ? Parce qu’il porte sur la hausse des franchises médicales.
Comme l’indiquait le ministre de la santé Aurélien Rousseau, dans son intervention devant la commission des affaires sociales à la fin du mois d’octobre dernier, la hausse des franchises médicale est instruite et prête à être mise en œuvre, reste à savoir quand. L’amendement de Mme Imbert rappelle utilement dans l’exposé des motifs que cette hausse relève du pouvoir réglementaire et ne peut figurer telle quelle dans le PLFSS. Cependant, l’exposé de l’amendement ajoute que “il fait peu de doute que le doublement de la participation forfaitaire et de la franchise annuelle est chiffré, et donc, en creux, inclus dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024“. Et d’ajouter que “Compte tenu des enjeux financiers de la mesure et de ses effets concrets pour les assurés, il apparaît inenvisageable que la représentation nationale ne soit à aucun moment associée ou consultée sur cette décision“.
Partant de là, l’amendement impose la consultation systématique des commissions des affaires sociales des deux chambres sur tout projet de texte visant à modifier les franchises médicales. Malgré le fait que cette consultation n’aboutisse qu’à un avis que le Gouvernement n’est pas obligé de suivre, celui-ci a rendu un avis défavorable sur cet amendement adopté malgré tout. Il est inséré à l’article 27 A dans la version du PLFSS 2024 votée par le Sénat en 1ère lecture.
Retrouvez le texte complet ci-dessous :
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