Le financement du paritarisme est défini dans la nouvelle CCN de la parfumerie

Les entreprises de la parfumerie sélective (IDCC 3235) se sont entendus sur le développement du dialogue social et l’organisation du paritarisme.

L’accord signé le 6 octobre 2022 met en place un fonds de financement qui permettra de donner aux entreprises de la branche les moyens financiers pour mener à bien leurs missions prévues à l’article L2135-11 du Code du travail. Il a été signé par l’organisation d’employeurs Fédération Française de la Parfumerie Sélective FFPS et par les syndicats de salariés CFTC CSFV, CFDT, SECI-UNSA et CFE-CGC.

Conclu pour une duré indéterminée, l’accord prend effet à compter du 1er jour du mois qui suit la publication de  l’arrêté d’extension au Journal Officiel.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmarkClose
0 Shares:
1 commentaire
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pourriez aussi aimer

Avis d’extension d’un accord territorial dans la métallurgie – Deux-Sèvres

La ministre du travail et de l’emploi, envisage d’étendre, par avis publié le 14 novembre 2024, les dispositions de l’accord du 17 octobre 2024 relatif à la détermination de la valeur de point pour le calcul de la prime d’ancienneté à compter du 1er décembre 2024 dans le département des Deux-Sèvres, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la métallurgie (...