Le financement du paritarisme est défini dans la nouvelle CCN de la parfumerie

Les entreprises de la parfumerie sélective (IDCC 3235) se sont entendus sur le développement du dialogue social et l’organisation du paritarisme.

L’accord signé le 6 octobre 2022 met en place un fonds de financement qui permettra de donner aux entreprises de la branche les moyens financiers pour mener à bien leurs missions prévues à l’article L2135-11 du Code du travail. Il a été signé par l’organisation d’employeurs Fédération Française de la Parfumerie Sélective FFPS et par les syndicats de salariés CFTC CSFV, CFDT, SECI-UNSA et CFE-CGC.

Conclu pour une duré indéterminée, l’accord prend effet à compter du 1er jour du mois qui suit la publication de  l’arrêté d’extension au Journal Officiel.

Ajouter aux articles favoris
Please login to bookmark Close
0 Shares:
1 comment
Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Découvrez nos analyses et capsules vidéos
Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la FNIM parle du poids des normes prudentielles sur les mutuelles

Lancer la vidéo

Le pouls des CCN #4 : zoom sur le médico-social non lucratif

Lancer la vidéo

MECSS 2026 : la Direction Générale du Trésor parle transfert de charges et solvabilité

Lancer la vidéo

Webinaire Tripalio #6 : les grandes actualités CCN santé-prévoyance de la rentrée 2026

You May Also Like

Le ticket modérateur augmente sur les honoraires des dentistes

Le décret consacré à la hausse du ticket modérateur (TM) sur les honoraires des chirurgiens-dentistes vient de paraître au Journal officiel. Le texte daté du 21 août 2026 a été diffusé le lendemain. Il augmente, à partir du 1er janvier 2027, le TM de 15 points de pourcentage sur les honoraires. Ainsi la part restant à la charge des complémentaire santé sera fixée à 50% ou 60% de la base de remboursement de la sécurité sociale contre 35% ou 45% auparavant. ...

La sécurité sociale se désengage du remboursement de certains médicaments

L'un des décrets consacrés au transfert de charges vers les complémentaires santé porte sur les médicaments. Daté du 21 août 2026, il est paru le lendemain au Journal officiel. Le décret précise que les médicaments à service médical rendu modéré et les allergènes préparés pour une personne spécifique voient leur ticket modérateur (TM) passer à 85% ou 95% selon les cas. Puis le TM pour les médicaments à service médical rendu faible et l'homéopathie augmente...

La hausse du ticket modérateur sur les dispositifs médicaux est actée

Un décret pris le 21 août 2026 et publié le lendemain au Journal officiel prévoit l'augmentation du ticket modérateur (TM) sur les dispositifs médicaux. Le nouveau TM augmente sur les dispositifs médicaux pour atteindre 50% ou 60% selon les cas. Cette hausse s'appliquera le 1er janvier 2027. Le décret complet est disponible ici. ...

Le ticket modérateur augmente sur le transport sanitaire

Un décret daté du 21 août 2026 est paru au Journal officiel du 22 août 2026 pour augmenter le ticket modérateur (TM) sur le transport sanitaire. Cette hausse interviendra le 1er janvier 2027 et sera de 5 points de pourcentage. Ainsi le TM sera de 50% ou 60% selon les cas, contre 45% et 55% aujourd'hui. Retrouvez le décret complet en cliquant ici. ...

Le proche aidant au centre d’un accord de la CCN de l’exploitation cinématographique

Les partenaires sociaux de la convention collective nationale (CCN) de l'exploitation cinématographique (IDCC 1307) se sont accordé sur un accord consacré au salarié proche aidant. L'accord est déjà en vigueur depuis sa signature le 19 juin 2026 par l'organisation patronale Fédération nationale des cinémas français et par les syndicats de salariés F3C CFDT, CFE-CGC...